Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Procédure

🏷️ Hypothèque judiciaire

Une banque a consenti des concours financiers de 35 millions de francs CFP à une SARL dans le cadre d’un compte courant, garantis par une hypothèque et la caution personnelle et solidaire d’un tiers. Suite au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire de la SARL, la banque a déclaré ses créances. Par jugement de 2017, le tribunal a condamné le tiers à payer à la banque une somme au titre de sa caution. Cet arrêt a été confirmé en appel en 2018. La banque a ensuite assigné le tiers et son épouse en vue du partage judiciaire d’un bien immobilier indivis qu’ils possédaient ensemble, en demandant la licitation du bien pour se désintéresser de sa créance. Le tribunal a ordonné la vente du bien aux enchères. Cependant, avant l’audience, les époux ont vendu le bien à l’amiable et la banque a été désintéressée de l’intégralité de sa créance. La banque n’a pas informé le tribunal de cette vente et a gardé le silence à l’audience. Les époux ont formé appel en arguant que la demande de la banque était devenue sans objet. La cour d’appel a constaté que la banque avait été désintéressée avant l’audience et a considéré que son comportement était déloyal en ne l’ayant pas signalé au juge. Elle a infirmé le jugement, débouté la banque de ses demandes et l’a condamnée à verser une indemnité aux époux pour les frais de procédure d’appel.

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