Tribunal de commerce, chambre 1-6, 24 septembre 2026, RG n° 2025058004

Copie exécutoire : COHEN Shirly Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025058004

ENTRE :

SAS THE BOX DISTRIBUTION représentée par la SELAFA MJA prise en la personne de Me [I] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 907 688 154

Partie demanderesse : Me Laurent BENOUAICH membre de la Société d’avocats BBO, Avocat (R57) et Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119) non comparante, ayant cessées de se présenter en date du 15 avril 2026

ET :

1) SAS unipersonnelle ALYSUN GLASSES, dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 940 488 802

2) SAS unipersonnelle ABADOV CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 909664112

Parties défenderesses : assistées de Me Dan KEINAN, Avocat (R075) et comparant par Me Shirly COHEN, Avocat (G0486)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Monsieur [N], opticien à titre indépendant depuis 2012, a constitué la société ABADOV Consulting ;

Le 26/11/2021 Monsieur [X] [W] a constitué la société The BOX dont l’objet est de distribuer des marques de lunettes auprès des magasins d’optique. La société intervient comme grossiste et s’appuie sur un réseau d’agents commerciaux.

Parallèlement, dès 2019, Monsieur [W] s’est associé à Madame [M] [V] et a constitué avec elle la société [M] ART SPECS ou [M] ART, avec l’activité d’agent.

Le 01/09/2022 The BOX signe avec ABADOV un contrat d’agent commercial (article L134-1 code de commerce) pour la distribution en exclusivité des lunettes d’une nouvelle marque, inconnue du marché :» Carolina LEMKE » ;

La rémunération de l’agent était fixée à 20% de toutes les commandes de lunettes de cette marque, passées directement ou indirectement à The BOX par un détaillant de la région lle de France ; ABADOV bénéficiant d’une exclusivité sur la région.

Les commissions étaient payables sous 15 jours de l’émission des factures.

Une obligation de non-concurrence était liée à l’exécution du mandat d’agent.

La marque Carolina LEMKE ne renouvelle pas son contrat avec The BOX mi-janvier 2025.

Dès lors, par courriel du 17/02/2025 Monsieur [W] propose à ABADOV de faire passer dorénavant toutes les commandes de lunettes par [M] ART SPECS.

Aucun contrat modificatif ou nouveau n’est signé y relatif.

Le 24/03/2025, The BOX notifie la rupture du contrat d’agent à ABADOV pour fautes présumées de l’agent.

Monsieur [N] a créé une autre société avec Monsieur [S] dénommée ALYSUN GLASSES en février 2025, ce que lui reproche The BOX prétendant que ce dernier violait la clause de non-concurrence attachée à son contrat d’agent signé en 2022.

C’est dans ce contexte que ALYSUN et ABADOV saisissent la juridiction de céans.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCÉDURE :

Par acte extrajudiciaire signifié le 3 juillet 2025, The BOX assigne ABADOV CONSULTING et ALYSSUN GLASSES devant ce tribunal.

A l’audience du 17 juin 2026, THE BOX représentée par la SELAFA MJA prise en la personne de Maitre [I] [F] es qualité de liquidateur judiciaire, demande, dans le dernier état de ses prétentions en date du 11 mars 2026, au tribunal de :

Vu les articles 1382 ancien, et 1240 du Code civil.

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1200 du Code civil,

Vu l’article L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13 du Code de commerce

In limine litis :

CONSTATER l’existence d’une clause attributive de juridiction donnant compétence au Tribunal de céans ;

CONSTATER l’invocation de prestations de services réalisées notamment à [Localité 1], et d’un préjudice subi à [Localité 1], siège de la demanderesse ;

SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige et de l’ensemble des demandes, à l’encontre de la société ABADOV CONSULTING et de la société ALYSUN GLASSES ; A titre principal :

JUGER la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, recevable et bien fondée en ses demandes ;

JUGER que les sociétés ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société THE BOX DISTRIBUTION représentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire ;

JUGER que la société ABADOV CONSULTING a en outre commis une faute grave au sens de l’article L. 134-12 du Code de commerce fondant la résiliation sans réparation, du contrat de mandat commercial signée entre elle et la société THE BOX DISTRIBUTION le 1er septembre 2022 ;

JUGER que la société ABADOV CONSULTING a, au surplus, manqué à ses obligations contractuelles figurant dans le contrat de mandat commercial signée entre elle et la société THE BOX DISTRIBUTION le 1er septembre 2022 ;

JUGER que la rupture du contrat de mandat commercial du 1er septembre 2022 est intervenue aux torts exclusifs de la société ABADOV CONSULTING, au titre de la faute grave qu’elle a commise, et qu’elle est dès lors infondée à demander réparation ;

JUGER que cette faute grave engage en tout état de cause la responsabilité de la société ABADOV CONSULTING et de la société ALYSUN GLASSES qui en a été la complice et la bénéficiaire ;

Y faisant droit,

DEBOUTER les sociétés ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER in solidum les sociétés ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES au paiement de la somme de 250.000 euros (à parfaire) à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, au titre de l’avantage concurrentiel indu ;

CONDAMNER in solidum les sociétés ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES au paiement de la somme de 25.000 euros à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, au titre de son préjudice économique ;

CONDAMNER in solidum les sociétés ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES au paiement de la somme de 25.000 euros à la SELAFA MJA, prise en la personne de Mc [I] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, au titre de son préjudice moral

CONDAMNER in solidum les sociétés ABADOV CONSULTING et ALYSSUN GLASSES, à verser à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions signifiées, à l’audience du 27 mai 2026, ABADOV CONSULTING et ALYSSUN GLASSES demandent au tribunal de :

Vu notamment les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce ;

Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ;

In limine litis ;

SE DECLARER incompétent en ce qui concerne les demandes dirigées à l’encontre d’ALYSUN GLASSES, non partie au contrat d’agence du 1er septembre 2022, invoquée par la demanderesse ;

RENVOYER SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, à saisir le Tribunal des activités économiques de Nanterre, en ce qui concerne les demandes dirigées à l’encontre d’ALYSUN GLASSES ;

Subsidiairement, et si le Tribunal se considérait compétent pour examiner les demandes dirigées à l’encontre d’ALYSUN GLASSES :

DEBOUTER la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre d’ALYSUN GLASSES ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre d’ABADOV CONSULTING ;

Et à titre reconventionnel :

DIRE ET JUGER que la société ABADOV CONSULTING détient une créance à l’encontre de la société THE BOX DISTRIBUTION (en liquidation judiciaire), représentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION ;

FIXER au passif de la société THE BOX DISTRIBUTION (en liquidation judiciaire), représentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THE BOX DISTRIBUTION, la créance de ABADOV CONSULTING à 160.000 € sauf à parfaire, composée comme suit :

100.000 € au titre de l’indemnité de rupture prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce (correspondant à deux années de commissions),

50.000 € au titre de l’ensemble de ses préjudices financiers et moraux ;

10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER THE BOX DISTRIBUTION aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Dan KEINAN.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 juin 2026, à laquelle toutes deux se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 17 septembre, par sa mise à disposition au greffe du tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

The BOX soutient que :

In limine litis

En ce qui concerne la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris

En premier lieu, ABADOV a expressément accepté en signant le contrat d’agent commercial d’être attrait à [Localité 1] si un litige devait naitre du dit contrat ;

En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur, en application de l’article 46 du CPC peut saisir à son choix la juridiction où demeure le défendeur ou celle du lieu d’exécution de la prestation de service ou de la livraison du produit ou le lieu du fait dommageable ou encore la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En conséquence, le siège social du demandeur ayant subi le dommage est [Localité 1] et un des défendeurs peut être attrait à [Localité 1] en vertu d’une stipulation contractuelle qu’il ne conteste pas avoir signé ; le tribunal des affaires économiques de Paris se déclarera compétent.

Sur le fond

Monsieur [N], dirigeant de ABADOV, était certes opticien mais était inconnu des réseaux de vente aux opticiens.

Il a créé ABADOV Consulting pour se présenter comme agent commercial et signer le contrat d’agent avec The BOX le 1er septembre 2022.

Le contrat stipulait dans son article 8 une obligation de confidentialité et d’exclusivité pendant l’exécution du mandat.

The BOX s’est toujours comportée selon les usages et avec bienveillance envers Monsieur [N], ce qui n’est pas le cas de Monsieur [N] qui avait des « emportements » devant des clients.

Mi-mars 2025, The BOX découvre que Monsieur [N] a créé une autre société avec le même objet social que The Box, (sur linkelink) dénommée ALYSUN GLASSES, immatriculée le 4 février 2025, alors qu’il est toujours agent commercial pour The BOX au titre du contrat signé le 1er septembre 2022.

Contrairement aux dires de Monsieur [N], Monsieur [W], dirigeant de The BOX, n’a jamais été informé de cette initiative ; Il précise que le contrat d’agent n’était pas rompu puisqu’il ne l’a été par notification que le 24 mars 2025

En outre, ALYSUN GLASSES faisait la promotion de lunettes concurrentes à celles de Carolina LEMKE (constat huissier en date du 21 mars 2025) et s’est basé, pour se développer, sur le réseau de clients et fournisseurs de The BOX en suivant sur Instagram l’ensemble des profils des partenaires clients et fournisseurs de The BOX.

En un mois, la société nouvelle suivait sur le réseau plus de 100 clients, tous contacts de la société The BOX.

Il s’est ainsi accaparé le résultat des efforts fournis par The BOX et notamment son dirigeant pendant 25 ans.

De nombreuses attestations démontent que Monsieur [N] et ALYSUN GLASSES ont démarché des clients de The BOX et que ces derniers se sont permis de dénigrer Monsieur [W] et The BOX au cours de ces démarchages.

C’est ainsi que The BOX a été contraint, devant tant de déloyauté, de rompre le contrat d’agent le liant à ABADOV.

The BOX rappelle qu’un contrat d’agent est basé sur la loyauté et la confiance puisque l’agent agit pour le compte de son mandant ce qui excède la situation classique d’un salarié.

Aucun élément de preuve n’est rapporté par ABADOV au soutien d’une rupture du contrat d’agent en février 2025. Il est notoire que la résiliation d’un tel contrat doit être manifesté clairement.

ALYSUN et ABADOV ont commis des actes de concurrence déloyale en :

Constituant leur propre base de données à partir de celle de The BOX (clients/fournisseurs/prospects),

Démarchant ou sollicitant les clients de The BOX et,

Procédant à la création d’une société concurrente de The BOX alors qu’étant agent commercial de cette dernière.

Ces faits sont constitutifs de parasitisme.

Plus encore les défenderesses ont procédé à des actes de dénigrement comme l’attestent des clients ou partenaires de the BOX (propos rapportés par notamment la société La Vue Parisienne et Destray Opticien).

Le préjudice subi par The BOX

L’avantage concurrentiel indu s’apprécie au regard du coût estimé du lancement d’une société de vente de lunettes et du coût de son déploiement commercial

Un tel avantage s’apprécie à la lumière des considérations suivantes :

La clientèle et les fournisseurs sont le fruit d’investissements de plus de 25 ans faits par Monsieur [W] et The BOX. Tels que deux salons par an, deux showrooms (participations dont le cout peut être estimé à 1 500 000 € ; au moins une personne à plein temps sur la partie administrative au cout de 3000e/ mois depuis 3 ans, soit 108 000 € et une à plein temps pour gérer les fournisseurs au même cout, soit 108 000 € ;

Au titre du préjudice économique, The BOX réclame 250 000 €.

Le préjudice de désorganisation estimé à 25 000 € est causé par les obligations de communication rapide auprès de l’ensemble des prestataires ayant été témoin des discours dénigrants de ABADOV et ALYSUN.

Outre le préjudice moral résultant de ces agissements qui s’élève à 25 000 €.

Sur la caractérisation de la faute grave dans l’exécution de son contrat d’agent au sens de l’article L134-13 du code de commerce.

La loi dispose que l’indemnité de cessation du contrat d’agent n’est pas due lorsqu’elle est provoquée par une faute grave de l’agent commercial ;

Prospecter la clientèle du mandant, créer une société concurrente ou dissimuler des informations importantes sont des fautes caractérisées comme graves par la jurisprudence. Le mandat était valide jusqu’à sa résiliation par The BOX le 24 mars 2025

Indépendamment des agissements de concurrence déloyale, ABADOV a commis une faute grave qui a pour conséquence la privation d’un quelconque droit à indemnité et engage sa responsabilité contractuelle.

ABADOV et ALYSUN GLASSES seront condamnés à payer une somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

ABADOV, en réplique soutient que :

In limine Litis

NI ALYSUN GLASSES ni ABADOV n’ont leur siège social à [Localité 1] mais à [Localité 4].

Cependant dans le contrat d’agent était stipulée une clause d’attribution de compétence à [Localité 1]. ABADOV peut, en conséquence, être attrait à [Localité 1] mais pas ALYSUN GLASSES, non partie au contrat d’agent.

Il est demandé au tribunal de se déclarer incompétent en ce qui concerne les demandes à l’encontre d’ALYSUN GLASSES et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoi devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Sur le fond

ABADOV a parfaitement exécuté ses obligations nées du mandat d’agent signé avec The BOX le 1er septembre 2022 pour commercialiser les lunettes de la marque CAROLINA LEMKE.

La contrepartie était la rémunération de ABADOV à hauteur de 20 % de toutes les commandes faites sur ces lunettes en ile de France directement par le détaillant ou indirectement, payables dans les 15 jours de l’émission de la facture ;

ABADOV disposait d’une exclusivité sur cette marque de lunettes et confirme avoir signé une obligation de confidentialité et d’exclusivité dans son contrat d’agent mais celles-ci n’étaient valables que pendant l’exécution du contrat signé en septembre 2022.

ABADOV a développé un réseau de 200 opticiens.

Il rapporte de nombreux témoignages de gérants d’opticiens indépendants, de collègues à lui travaillant pour The BOX vantant ses mérites.

The BOX n’a pas respecté ses obligations :

En retranchant de la base de calcul des commissions certaines commandes

En payant les commissions en retard

En violant l’exclusivité consentie à ABADOV

En cessant l’approvisionnement pour cause de problèmes relationnels avec Carolina LEMKE.

La perte de son fournisseur en janvier 2025 ne permettait pas aux parties de poursuivre l’exécution de leur contrat et M. [W] (The BOX) a annoncé dans une réunion en date du 13 février 2025 mettre fin au contrat d’agent signé avec ABADOV.

Dès le 13/02/2025, ABADOV a accepté d’instaurer une nouvelle relation d’agent avec The BOX et réaliser ses missions désormais avec [M] ART SPECS.

[M] ART SPECS a confirmé ce fait dans un courriel du 17/02/2025, courriel accepté par ABADOV qui cependant lui réclame un contrat.

Des échanges ont lieu à ce sujet, des commandes sont passées par ABADOV, des factures émises et des commissions payées à ce dernier en février et mars 2025.

Toujours sans contrat, ABADOV décide de créer une agence avec M. [S] et en avise The BOX qui, le 17 février 2025, approuve leur initiative par courriel de [X] [W] (pièce 12 ABADOV). Le contrat d’agent commercial a donc cessé à cette date et aucune obligation de non-concurrence ne liait plus ABADOV et M. [N] à THE BOX.

Le 14 mars 2025 sur Linkedin (pièce the Box n°4 page 138) ALYSUN GLASSES publie le lancement son activité de commercialisation de lunettes.

Aucune mention d’une activité de ALYSUN GLASES avant le 14 mars 2025 n’est rapportée par THE BOX.

ABADOV rappelle par ailleurs qu’en février 2025, Il travaillait déjà sur recommandation de M. [N] pour [M] ART (factures rapportées) et que l’objet exclusif du contrat d’agent avait disparu depuis mi-janvier 2025.

Sur le détournement du répertoire de THE BOX

ABADOV réplique que :

D’une part, THE BOX n’avait que 9 followers sur son compte Instagram public au 28 octobre 2025 (loin des milliers dont elle fait part) et le fichier prétendument constitué depuis 25 ans n’a été créée qu’en novembre 2021.

Les clients de THE BOX sont des opticiens ayant pignon sur rue et le commerce étant libre, ABADOV et ALYSUN GLASSES, n’étant lié par aucune clause de non-concurrence étaient libres de consulter leurs sites ou de les contacter. En outre ABADOV rappelle en tant que de besoin que les lunettes Carolina LEMKE étaient inconnues en 2021 et que ce réseau n’a donc pu être développé avant la signature du contrat d’agent.

Sur le dénigrement

Les attestations rapportées ne font la preuve d’aucun propos dénigrant, sont des captures d’écran sans date ni contexte et ne sont que des remerciements de M. [W] à ses clients pour avoir dénoncé les dits propos présumés à l’encontre de ABADOV.

Sur la faute grave au titre du contrat d’agent

The BOX ne rapporte la preuve d’aucune faute grave d’ABADOV dans l’exécution de son contrat.

A cet égard, ABADOV rapporte de la jurisprudence confirmant que (i) la disparition du fait du mandant de l’objet du contrat d’agent commercial entraine la rupture de celui-ci et ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L134-12 du code de commerce et(ii) le comportement de l’agent ne peut être qualifié de faute grave par le mandant s’il en avait eu connaissance La rupture du contrat d’agent est imputable à The BOX et ouvre droit à réparation.

Sur le quantum de l’indemnité

Les commissions dues à ABADOV en décembre 2022 (un trimestre) se sont élevées à 2 392,80 € HT ; en 2023 à 36 625,30 € HT et en 2024 à 43 415,96 € HT. (factures émises sur les périodes)

ABADOV évaluera en conséquence l’indemnité de rupture à deux années de commissions, conformément aux usages, soit un montant de 100 000 €.

Sur les autres préjudices financiers et notamment moraux

ALYSUN GLASSES peine à se développer du fait du temps consacré à la procédure engagée par The BOX

Sans oublier le fait que THE BOX a confié à d’autres agents pendant la période d’exclusivité d’ABADOV la commercialisation de produits Carolina LEMKE.

Ces agissements ont causé à ABADOV et ALYSUN GLASSES un préjudice qui est évalué à 50 000 €.

Outre 10 000€ d’article 700 et les dépens qui seront mis à la charge de THE BOX.

SUR CE :

Sur la compétence du tribunal

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Attendu que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société ALYSUN Glasses, deuxième défendeur, serait compétente ; qu’elle est donc recevable ;

Sur le mérite de l’exception d’incompétence

En application de l’article 42 du CPC, le demandeur peut, en cas de pluralité de défendeurs, choisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs. En l’espèce, ABADOV, premier défendeur, a signé un contrat d’agent commercial avec le demandeur, dont l’exécution et la rupture sont l’objet principal du litige, qui stipule une clause de juridiction devant le tribunal des activités économiques de Paris ; The BOX, représentée par la SELAFA MJA prise en la personne de Maitre [I] [F] es qualité de liquidateur judiciaire, peut donc choisir d’attraire les défendeurs devant ce tribunal.

Outre le fait que le contrat a été exécuté en grande partie à [Localité 1] et que l’article 46 du CPC s’applique ainsi au litige.

ALYSUN GLASSES sera en conséquence déboutée de sa demande d’incompétence du tribunal de céans.

Sur le fond

Le tribunal rappelle que :

En application du principe régissant la responsabilité contractuelle, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; et,

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les parties ont signé un contrat d’agent commercial le 1er septembre 2022, fourni au dossier, qui stipule non seulement l’objet du contrat, ses modalités financières et autres modes d’exécution, mais aussi, à l’article 8-1, les obligations de loyauté, de confiance et de confidentialité exigés dans l’article L.134-4 du code de commerce ainsi qu’une obligation de non-concurrence dont la contrepartie est le mode de rémunération pendant l’exécution du mandat.

Les prétentions ou/et demandes de The BOX sont faites au visa des articles 1231-1 du code civil et L. 134-4, 134-12, 134-13 du code de commerce mettant en cause la responsabilité contractuelle des co-contractants.

The BOX assigne les défendeurs sur la base du contrat d’agent commercial et des articles précités, engageant leur responsabilité contractuelle et une responsabilité délictuelle au titre du parasitisme.

Le tribunal rappelle que :

Le principe de droit est le non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. The BOX ne peut donc pas engager à la fois la responsabilité de ABADOV pour mauvaise exécution du contrat d’agent caractérisant une faute grave de l’agent et sa responsabilité

délictuelle au visa de l’article 1240 du code civil pour concurrence déloyale ou parasitisme sur la base des mêmes faits.

The BOX ne peut pas engager la responsabilité délictuelle de ABADOV sur la base des mêmes faits que sa responsabilité contractuelle (mauvaise exécution/faute grave) ;

ALYSUN GLASSES étant pas partie au contrat d’agent, The BOX ne peut, en conséquence, engager la responsabilité contractuelle de cette dernière.

En conséquence, le tribunal dira qu’en ce qui concerne les dommages invoqués par le demandeur à l’encontre d’ABADOV trouvant leur origine dans la mauvaise exécution du contrat d’agent commercial signé en septembre 2022, seule la responsabilité contractuelle de l’agent commercial ABADOV sera examinée par le tribunal qui rejettera les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle ;

En ce qui concerne ALYSUN :

ALYSUN n’a aucun lien contractuel avec The BOX ; en conséquence, le tribunal n’examinera que les demandes de The BOX à son encontre sur le fondement de la responsabilité délictuelle et rejettera les demandes fondées sur toute responsabilité contractuelle.

Sur la responsabilité contractuelle de ABADOV

The BOX prétend qu’ABADOV a commis une faute grave dans le cadre de son mandat d’agent justifiant sa rupture sans indemnité.

Il est constant que le contrat d’agent commercial ne peut s’exercer sans confiance, loyauté et information réciproque comme tout contrat de mandat d’intérêt commun.

L’article L.134-4 du code de commerce définit le contrat d’agent commercial et régit les relations entre les agents et leurs mandants,

L’agent commercial doit agir en bon professionnel et le mandant mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat

En cas de cessation du contrat d’agent commercial l’article L.134-12 du code de commerce dispose qu’une réparation est due sauf dans les cas notamment où la cessation du contrat est due à une faute grave de l’agent ou des circonstances imputables au mandant de telle sorte que la poursuite du contrat ne peut être raisonnablement exigée.

En l’espèce, l’objet du contrat (défini à l’article 3-1 et sur renvoi à l’annexe 6), est exclusivement’

la commercialisation des lunettes

| marque Carolina LEMKE|….|… en vue de

la conclusion de commandes pour le compte du mandant

». ; Carolina LEMKE n’a pas renouvelé le contrat avec son grossiste The BOX en date de mi-janvier 2025 sans-faute démontrée de The BOX.

La cessation du contrat par disparition de son objet est une circonstance justifiant la rupture du contrat d’agent commercial ; sa poursuite ne pouvant être raisonnablement exigée du mandant ne détenant plus de droits sur la marque. Cependant cette cessation du contrat par disparition de l’objet n’entraine pas l’absence de paiement de l’indemnité de rupture prévue à l’article L.134-12.

Le tribunal a analysé les circonstances de l’exécution du contrat et de sa rupture. Sur la faute grave :

Le tribunal a analysé les éléments fournis qui auraient permis d’établir une faute grave de l’agent mais les manquements allégués par les parties ne sont pas répétés, n’ont pas donné lieu à des notifications, remontrances soutenues et motivées suivies de demandes de rétractations ; Les éléments rapportés font état d’incompréhensions réciproques et/ou de désaccords non persistants. Aucune rupture n’a été envisagée à l’occasion de ces désaccords commerciaux et, en conséquence, le tribunal ne les caractérisera pas de fautes graves en application de la jurisprudence y relative.

En février 2025, il n’est pas contesté que la marque Carolina LEMKE a cessé d’être distribuée par The BOX du fait de Carolina LEMKE qui mandate [M] ART SPECS comme nouveau distributeur.

The BOX a sollicité, le 13 février 2025, M. [N] pour modifier son contrat d’agent et instaurer une nouvelle relation commerciale avec la société [M] ART SPECS, devenue agent de la marque Carolina LEMKE.

Preuve en est rapportée par un courriel de [M] ART SPECS à M. [N] en date du 17 février 2025, copie les dirigeants de The BOX invitant M. [N] à facturer dorénavant toute vente de lunettes de la marque à [M] ART SPECS.

Dans l’attente d’un nouveau contrat liant ABADOV à [M] ART SPECS, les prestations de l’agent sont effectuées et des factures sont envoyées les 2/03/2025 et 28/03/2025 par ABADOV pour des ventes de lunettes au nom de [M] ART SPECS ; les commissions prévues sont versées à M. [N]

Le tribunal constate qu’il est ainsi démontré que The BOX était au courant depuis le 17 février 2025 de la cessation de fait du contrat d’agent commercial avec ABADOV pour la commercialisation des lunettes Carolina LEMKE par disparition de l’objet du contrat au litige signé en septembre 2022 et du fait qu’un nouveau contrat devait être signé avec ABADOV, qui, d’ailleurs, le réclame par deux courriels rapportés datés du 17 et 19 février 2025.

Malgré des promesses de faire de [M] ART SPECS et ses associés en date du 19 février, en réponse à la demande, aucun contrat n’est transmis à M. [N].

La société ALYSUN GLASSES est créée le 11 février 2025 par M. [N] (extrait Kbis) II est de jurisprudence constante que la préparation de la constitution d’une société en vue d’une activité concurrente avant la cessation d’une obligation de non-concurrence n’est pas suffisante pour caractériser un fait fautif et déloyal.

The BOX échoue à démontrer que cette société a eu une activité commerciale avant le 14 mars 2025, date à laquelle il est rapporté une simple annonce sur le réseau Linkedin avisant les clients potentiels et le public de la création de ALYSUN GLASSES.

Aucune facture n’est rapportée au nom d’ALYSUN GLASSES, aucune trace de commandes de lunettes concurrentes ne permet au tribunal de constater une faute grave à l’obligation de confidentialité inséré au contrat d’agent entre M. [N] et The BOX.

Le tribunal déboutera The BOX de ses demandes au titre d’une faute grave non démontrée de M. [N].

Cependant il ressort des pièces et débats que The BOX était au courant du transfert de la licence de distribution de la marque Carolina LEMKE vers [M] ART SPECS pour donner suite à un litige engageant The BOX, les associés et dirigeants des deux sociétés étant identiques.

En conséquence, l’article L.134-12 du code de commerce disposant qu’une indemnité de rupture est due à l’agent sauf si une cause totalement étrangère à la cessation du contrat, imprévisible et inconnue, que le mandant ne peut raisonnablement réparer, est démontrée.

En l’espèce, The BOX et [M] SPECS ayant eu connaissance concomitamment de la modification dans la distribution des lunettes Carolina LEMKE et de la modification nécessaire du contrat d’agent avec M. [N] pouvaient poursuivre les relations commerciales avec l’agent et éviter leurs ruptures.

En conséquence, le tribunal :

(i) rappelant que le contrat d’agent signé en septembre 2022 avait une durée de 1 an renouvelable à chaque date anniversaire sauf résiliation avec préavis de trois mois avant chaque échéance;

(ii) prenant acte de la résiliation écrite par The BOX datée du 24 mars 2025, soit 9 mois avant le terme suivant et de la création par ABADOV d’une société concurrente dès la cessation de fait de son contrat d’agent commercial suite à la disparition de l’objet du dit contrat,

(iii) tenant compte de l’absence de démonstration d’un préjudice spécifique dû à la cessation du dit contrat ni d’un préjudice moral subi dès lors :

constatera l’existence de la créance de la société ABADOV sur The BOX qu’il fixera à la somme de 36.000 euros, (indemnité de rupture) égale à la moyenne des deux dernières années de commissions divisée par le nombre de mois et multipliée par 9), déboutant du surplus.

Sur la responsabilité délictuelle d’ALYSUN GLASSES

Sur le parasitisme

The BOX prétend, à l’encontre d’ALYSUN GLASSES, à une utilisation fautive des fichiers clients établis par THE BOX par suivi des profils Instagram des clients et fournisseurs de The BOX et démarchage déloyale de ces clients et rapporte pour preuve de la constitution de cet acte de concurrence déloyale un PV du 21/03/2025 annexe 9 et des témoignages d’opticiens ayant été démarchés.

Le tribunal constate qu’ALYSUN GLASSES n’est pas lié à The BOX par une clause de confidentialité ou de non-concurrence et qu’elle démontre que ces fichiers ne sont que la liste officielle des opticiens de la région et des fournisseurs courants de la profession ;

En conséquence, le tribunal déboutera The Box de ses demandes à ce titre.

Sur le dénigrement

Le tribunal constate que The BOX échoue à rapporter la preuve de dénigrements et que les témoignages rapportés ne sont pas des propos directs des témoins mais des réponses à des interrogations biaisés de The BOX sur le comportement supposé de M. [N]. La plupart ne sont des réponses à des questions posées et non des accusations directes à l’encontre d’ALYSUN GLASSES ;

En conséquence, The BOX sera déboutée de ses demandes et prétentions de parasitisme et de dénigrement à l’encontre d’ALYSUN GLASSES au visa de l’article 1240 du code civil.

Sur les demandes reconventionnelles de ABADOV CONSULTING

Au vu des motifs et arguments déployés ci-dessus, le tribunal n’ayant constaté aucune faute grave de ABADOV dans la rupture du contrat d’agent commercial le liant à The BOX, rappelle la condamnation ci-dessus à l’encontre de The BOX représentée par la SELAFA MJA et Maitre [I] [F], es qualité de liquidateur judiciaire et le déboutera de ses demandes à ce titre.

Sur les préjudices financiers autres et sur le préjudice moral

ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES ne rapportant pas la preuve d’un dommage lié à la rupture du contrat d’agent qui ne serait pas compensé par l’octroi des dommages et intérêts ci-dessus, le tribunal les déboutera de leurs demandes autres plus amples et contraires au titre de la cessation du contrat d’agent commercial signé en septembre 2022.

Sur les dommages et intérêts

Le rejet des prétentions de The BOX prive de tout fondement ses demandes de dommages et intérêts en réparation de prétendus préjudices subis du fait des défendeurs ainsi que des demandes pour procédure abusive ; le tribunal l’en déboutera.

Sur l’article 700 du CPC

Les défendeurs ABADOV CONSULTING et ALYSUN GLASSES ayant dû engager des frais pour assurer leur défense qu’il serait inéquitable de leur faire supporte, Le tribunal majorera ladite créance d’un montant de 1 500 euros pour la société ABADOV CONSULTING et la somme de 1 500 euros pour la société ALYSUN GLASSES au titre de de l’article 700 du CPC, déboutant du surplus.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

Le tribunal constate que la solution donnée au litige ne justifie pas l’exécution provisoire ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’ordonner ;

Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société The BOX.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement en premier par jugement contradictoire

Se déclare compétent ;

Déboute la SELAFA MJA prise en la personne de Me [I] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS THE BOX DISTRIBUTION de toutes ses demandes à l’encontre des sociétés ALYSUN GLASSES et ABDOV CONSULTING ;

Constate l’existence de la créance de la SAS unipersonnelle ABADOV CONSULTING sur la SAS THE BOX DISTRIBUTION qu’il fixe à la somme de 36.000 euros, (indemnité de rupture) égale à la moyenne des deux dernières années de commissions divisée par le nombre de mois et multipliée par 9) majorer de la somme de 1 500 euros pour la SAS unipersonnelle ABADOV CONSULTING et la somme de 1 500 euros pour la SAS unipersonnelle ALYSUN GLASSES au titre de de l’article 700 du CPC,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Dit que les dépens de la présente instance sont portés en frais privilégiés de procédure ouverte au bénéfice de la SAS THE BOX DISTRIBUTION, dont ceux à recouvrer par le greffe, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.