Tribunal de commerce, chambre 1-13, 5 octobre 2026, RG n° 2024053858

Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra, SEP ORTOLLAND – Maître Pierre ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053858

ENTRE :

1) SAS DUALEST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 401444914

2) OOO DUALEST, société russe dont le siège social est [Adresse 2], (RUSSIE)

3) TOO DUALEST KAZAKHSTAN, société kazakhe, dont le siège social est [Adresse 4], (KAZAKHSTAN)

Parties demanderesses : assistées de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES représentée par Me Alban JARS, avocat au barreau de Lyon et comparant par la SEP ORTOLLAND représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocate (R231)

ET :

SAS PRODUITS BERGER, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 552087777

Partie défenderesse : assistée de Me Thierry PARIENTE, avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits-Objet du litige

La société PRODUITS BERGER commercialise notamment des bouquets parfumés, des diffuseurs électriques, des diffuseurs de voiture ainsi que son produit phare, la lampe Berger. Elle a conclu le 1er octobre 2010 un contrat de représentation commerciale exclusif sur le territoire de la Russie avec la société de droit français SAS DUALEST (ci-après SAS DUALEST ou, avec ses filiales, DUALEST).

Dès 2014 et l’invasion russe en Crimée, le rouble s’est significativement déprécié, posant des problèmes opérationnels aux parties.

A la date du 14 février 2017, un contrat de distribution exclusive, d’une durée de trois ans, renouvelable tacitement par période d’un an, a été conclu entre la société AO DUALEST RUSSIE, devenue OOO DUALEST RUSSIE (ci-après DUALEST RUSSIE) et la société PRODUITS BERGER, a effet rétroactif au 1er janvier 2017, visant à

De la part de DUALEST

Stocker les marchandises sur place,

Procéder à leur mise en dépôt-consignation auprès des acteurs clés et des chaînes de magasins,

Ouvrir des boutiques au sein des centres commerciaux phares de la ville et

Créer des corners spécialisés dans les chaînes de magasins dédiés aux produits de la maison,

De la part de PRODUITS BERGER

Rémunérer par une marge additionnelle les services de DUALEST RUSSIE,

Garantir le taux de change euro/rouble afin de stabiliser les prix de vente au détail.

L’«

opération spéciale

» initiée par la Russie en Ukraine en février 2022 a conduit PRODUITS BERGER à suspendre ses livraisons en Russie. Les parties ont alors organisé les livraisons en Russie via la société TOO DUALEST KAZAKHSTAN (ci-après DUALEST KAZAKHSTAN), dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive en date du 1er juillet 2022, incluant les territoires suivants : Kazakhstan, Kirghizie, Ouzbékistan, Turkménistan et Arménie.

La position débitrice des sociétés DUALEST à l’égard de PRODUITS BERGER s’est aggravée, selon DUALEST du fait des coûts fiscaux et de structure engendrés par la réorganisation et d’une commande « poussée » par PRODUITS BERGER de bougies LA FRANÇAISE, une marque de cette dernière.

Dès 2022, les parties ont échangé sur l’apurement de la dette des sociétés DUALEST, mais les engagements n’ont pas été tenus. Une cession de l’activité a été envisagée auprès de plusieurs prospects. C’est dans ce contexte que PRODUITS BERGER a mise en demeure le 18 mars 2024 les sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN de régler l’ensemble de leurs dettes sous 30 jours, faute de quoi la clause de résiliation anticipée des contrats serait mise en œuvre. Le 22 avril 2024, PRODUITS BERGER a mis en œuvre la clause de résiliation anticipée sans préavis des contrats de distribution exclusive des sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST RUSSIE et DUALEST RUSSIE et DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN. A même date, PRODUITS BERGER a dénoncé l’exclusivité territoriale du contrat de représentation commerciale qui la lie la SAS DUALEST.

Sans règlement des sommes dues, PRODUITS BERGER a notifié à DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN la terminaison de leurs relations commerciales, et à la SAS DUALEST la fin de l’exclusivité de son contrat d’agent commercial.

C’est dans ces conditions que DUALEST a engagé la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 20 août 2024, DUALEST assigne PRODUITS BERGER.

DUALEST, par cet acte, et par conclusions n°4 régularisées à l’audience du 30 janvier 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240,1241 et suivants du Code civil, Vu l’article L442-1 du Code de commerce, Vu les contrats liant les parties. Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Recevoir en toutes leurs demandes, fins et prétentions les sociétés SAS DUALEST, OOO DUALEST et TOO DUALEST KAZAKHSTAN et les déclarer parfaitement fondées,

Débouter la société PRODUITS BERGER de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

Juger que la société PRODUITS BERGER engage sa responsabilité contractuelle au titre des résiliations abusives de contrat ainsi que de la dénonciation d’exclusivité ;

Juger que la société PRODUITS BERGER engage sa responsabilité délictuelle au titre des actes de parasitisme et de concurrence déloyale, de la rupture brutale de relations commerciales établies ;

Juger que la société PRODUITS BERGER est redevable envers la société TOO DUALEST KAZAKHSTAN de sommes relatives à la contribution publicitaire et promotionnelle ;

Juger que la société PRODUITS BERGER n’a pas versé à la société DUALEST l’intégralité de ses commissions ;

Prendre acte de ce que les demanderesses tiennent à la disposition du Tribunal l’ensemble des pièces ayant permis de chiffrer les préjudices invoqués ;

En conséquence,

Condamner la société PRODUITS BERGER à indemniser les requérantes au titre des préjudices subis en raison des fautes commises ;

Condamner la société PRODUITS BERGER à payer à la société DUALEST la somme de 219.314 € se répartissant comme suit :
* 169.314 € au titre de réparation des manquements contractuels,

50.000 € au titre de réparation des fautes délictuelles ;

Condamner la société PRODUITS BERGER à payer à la société OOO DUALEST la somme de 1.324.708.40 € se répartissant comme suit :
* 692.012,15 € au titre de réparation des manquements contractuels,

482.423,27 € au titre de l’indemnisation compensatrice de préavis,
* 150.000 € au titre de réparation des agissements déloyaux ;

Condamner la société PRODUITS BERGER à payer à la société TOO DUALEST KAZAKHSTAN la somme de 269.745,90 € se répartissant comme suit :

219.745,90 € au titre de réparation des manquements contractuels,
* 50.000 € au titre de réparation des fautes délictuelles ;

Condamner la société PRODUITS BERGER à verser la somme de 17.489 € à la société TOO DUALEST KAZAKHSTAN au titre de la contribution publicitaire et promotionnelle ;

Condamner la société PRODUITS BERGER à verser la somme de 14.250 € à la société DUALEST au titre des commissions non réglées ;

Ordonner à la société PRODUITS BERGER, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée, de cesser la distribution de l’ensemble de ses produits à la société MAISON DES FRAGRANCES RUSSIE et MAISON DES FRAGRANCES KAZAHSTAN ;

Ordonner à la société PRODUITS BERGER, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée, de cesser la distribution de l’ensemble de ses produits auprès des clients des sociétés DUALEST, TOO DUALEST KAZAKHSTAN et OOO DUALEST ;

Ordonner à la société PRODUITS BERGER de cesser tout démarchage direct ou indirect auprès des clients des sociétés DUALEST, TOO DUALEST et DUALEST RUSSIE ;

Ordonner à la société PRODUITS BERGER sous astreinte de 1.000 € par. jour de retard de :

Publier le dispositif du jugement de condamnation à intervenir dans le journal LES ECHOS à ses frais dont le montant sera délimité par la juridiction de Céans ;

Afficher le dispositif du jugement de condamnation à intervenir sur la page d’accueil de son site internet [02]/ à ses frais, durant une

période ininterrompue d’un mois, et sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée consistant en la suppression de cet affichage ;

Rejeter les demandes reconventionnelles de la société PRODUITS BERGER ;

Compenser les sommes auxquelles les sociétés TOO DUALEST KAZAKHSTAN et OOO DUALEST pourraient être condamnées avec celles qui seraient dues par la société PRODUITS BERGER ;

En tout état de cause

Condamner la société PRODUITS BERGER à verser aux sociétés DUALEST, TOO DUALEST et DUALEST RUSSIE la somme de 30.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société PRODUITS BERGER aux entiers dépens.

PRODUITS BERGER, par conclusions n° 2 régularisées à l’audience du 5 décembre 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les contrats d’agents des 1er octobre 2010 et 14 février 20217 [sic] Vu les contrats de distribution des 14 février 2017 et 1er juillet 2022, Vu les articles 1103,1226et 1240 du code civil, Vu l’article L442-1-I-5 du code de commerce, Vu l’article L134-13 du code de commerce. Vu l’article 768 du code de procédure civile

Débouter les sociétés DUALEST, DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN de l’ensemble de leurs prétentions ;

Recevoir la société PRODUITS BERGER en sa demande reconventionnelle et y faisant droit :

Condamner la société DUALEST RUSSIE à la somme de 51 652 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 date de la mise en demeure RAR, jusqu’au parfait paiement ;

Condamner la société DUALEST KAZAKHSTAN à la somme de 223 509,29€ avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 date de la mise en demeure RAR, jusqu’au parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Prononcer la résolution pour faute grave des contrats d’agent des 1er octobre 2010 et 14 février 2017 ;

Condamner solidairement les sociétés DUALEST. DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN à la somme de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire et si le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société PRODUITS BERGER :

Compenser les condamnations mises à sa charge avec celles prononcées à l’encontre des sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN ;

Débouter les sociétés DUALEST, DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN du surplus de leurs demandes.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 5 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au

greffe le 21 septembre 2026, reportée au 5 octobre 2026 ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens, motivation

1. Sur la résiliation des contrats de distribution de DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN

DUALEST, demanderesse, soutient que

La clause résolutoire a été appliquée de mauvaise foi

Les contrats étaient suspendus,

Aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société DUALEST RUSSIE,

Un délai de préavis suffisant n’a pas été accordé à la société DUALEST RUSSIE,

la décision de PRODUITS BERGER est disproportionnée et infondée au regard du contexte et des efforts proposés,

En réponse à PRODUITS BERGER : sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat DUALEST RUSSIE

L’acquisition de la clause résolutoire ne revêt en l’espèce aucun caractère automatique,

La faute alléguée de la société DUALEST RUSSIE est dénuée de gravité,

PRODUITS BERGER est animée de mauvaise foi, et a détourné la clause résolutoire de sa finalité,

Dès le début de l’année, PRODUITS BERGER a entrepris de créer une société concurrente, avec le soutien de Madame [E] qui en a effectué tous les actes préparatoires,

La résiliation est injustifiée, la dette ayant été gelée avec l’accord de PRODUITS BERGER,
* PRODUITS BERGER n’a pas respecté un délai suffisant,

En réponse à PRODUITS BERGER : sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat DUALEST KAZAKHSTAN

Le contrat conclu est manifestement déséquilibré,
* DUALEST KAZAKHSTAN n’est fautive d’aucun manquement contractuel,

La rupture est infondée et disproportionnée,

PRODUITS BERGER, défenderesse, soutient que

Sur DUALEST RUSSIE

L’acquisition de la clause résolutoire du contrat qui la liait à DUALEST RUSSIE est incontestable, celle-ci demeurant débitrice à la date du 18 avril 2024, soit 30 jours après mise en demeure, de factures à hauteur de 51 652 €, toutes antérieures à 2022,
* la clause n’est pas équivoque,

PRODUITS BERGER a mis en œuvre la clause résolutoire de bonne foi comme le prouve ses nombreuses démarches, pendant plus de 16 mois, afin d’obtenir le paiement de sa créance,

La jurisprudence confirme que PRODUITS BERGER avait le droit, dans ce contexte,

d’anticiper la fin des relations contractuelles avec le groupe DUALEST, inévitable en raison du propre aveu des demanderesses d’être en incapacité d’honorer leurs dettes, et

de se mettre en situation de rechercher un nouveau distributeur afin de ne pas perdre le fruit de ses investissements et ses parts de marché sur les pays de l’Est, c’est-à-dire une clientèle attachée à sa marque et ses produits,

En réponse aux moyens soulevés par DUALEST

Le contrat n’a pas été suspendu et PRODUITS BERGER n’a pas renoncé à sa créance,

D’un commun accord, les parties ont contourné la décision de PRODUITS BERGER de ne plus livrer directement DUALEST RUSSIE,

Les multiples propositions de règlement de la dette de DUALEST RUSSIE par Monsieur [F], son président, ainsi que les acomptes consentis, attestent que le paiement n’a pas été suspendu,

Le bénéfice de la clause résolutoire est fondé sur la situation d’impayés et non sur les quotas annuels,

Aucun délai au titre de l’article L.442-1 du code de commerce n’est dû, eu égard au motif de la rupture du contrat,

Sur le caractère proportionné de la mesure : la création de DUALEST KAZAKHSTAN permettait de contourner la décision du groupe Emosia, maison-mère de PRODUITS BERGER de ne plus commercer avec la Russie, la persistance de la dette de DUALEST RUSSIE a conduit PRODUITS BERGER à alerter puis notifier son débiteur,

Sur DUALEST KAZAKHSTAN

Le contrat de distribution a été négocié entre les parties, Monsieur [F], son président, a lui-même proposé les quotas, les conditions commerciales et tarifaires,

DUALEST ne cite aucune clause caractérisant le déséquilibre significatif,

Monsieur [F] a eu en copie la proposition « commande spéciale » (60 000 €), validée par Madame [Z],

Brand Manager

de DUALEST, cette commande ne constitue qu’une faible part de la dette de DUALEST KAZAKHSTAN de 223 509,29 €,

Il n’appartient pas au juge de se prononcer sur le caractère fondé et/ou disproportionné de la fin de contrat lorsque celle-ci résulte de la mise en œuvre d’une clause résolutoire,

La persistance de la dette de DUALEST KAZAKHSTAN a conduit PRODUITS BERGER à alerter puis notifier son débiteur,

Les sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN ont conclu avec la société PRODUITS BERGER deux contrats de distribution exclusive1, de droit français, rédigés en langue anglaise, à effet respectivement des 1er janvier 2017 et 1er juillet 2022.

Ces deux contrats stipulent en leur article 15 que « Résiliation anticipée : chaque Partie peut résilier le présent accord sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement de l’autre Partie aux obligations prévues au présent accord et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une notification écrite à cette Partie.

PRODUITS BERGER aura le droit de résilier immédiatement et à tout moment le Contrat, avec effet immédiat et sans préavis ni formalité de quelque nature que ce soit, dans l’éventualité où le Distributeur manquerait à ses obligations qui ne pourraient être honorées, y compris si le Distributeur n’atteint pas le Volume d’Achat prévu à l’Article 9 ci-dessus »&

lt;sup>1 Pièces DUALEST n° 12 et 20

Par courriers RAR en date du 22 avril 20242, faisant suite à la mise en demeure du 16 janvier 20243 et aux mises en demeure du 18 mars 20244 de régler les arriérés des sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN, les dettes de ces sociétés demeurant impayées selon PRODUITS BERGER, celle-ci a mis en œuvre la clause de résiliation anticipée.

Il appartient au juge de se prononcer en premier lieu sur la suspension des contrats et le gel des créances avant d’aborder la licéité, la conformité de la mise en œuvre de la clause de résiliation anticipée et les conditions des ruptures et modifications contractuelles.

1.1. Sur la suspension des contrats et le gel des arriérés

Monsieur [J] [K], directeur général de PRODUITS BERGER par courriel du 21 mars 20225 confirmait à la société DUALEST «

qu’à ce stade nos accords sont suspendus et ce le temps que l’évolution de la situation nous permette d’envisager, je l’espère le plus rapidement possible, la reprise de nos relations».

Il est vrai que les conditions géopolitiques ont pesé sur les relations entre les parties, se traduisant par la réorganisation physique et juridique des flux de marchandise à laquelle les parties ont consenti.

Les difficultés financières des sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN ont aussi impacté la régularité des flux. Cependant, la suspension contractuelle, par essence provisoire, a été rompue par la création de DUALEST KAZAKHSTAN et la reprise des flux physiques et financiers.

De même, la permanence des recherches de solutions par PRODUITS BERGER afin de résoudre le problème des arriérés de DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN démontre que ceux-ci n’ont pas été gelés.

Le moyen sera de même écarté.

1.2. Sur la licéité

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

solliciter une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »&

lt;sup>2 Pièces BERGER n° 7 et 8&

lt;sup>3 Pièce DUALEST n° 24&

lt;sup>4 Pièces DUALEST n° 29.1 et 29.2&

lt;sup>5 Pièces DUALEST n° 16

L’article 15 des contrats de distribution, librement négocié entre les parties, s’inscrit dans le cadre de l’article 1217 du code civil. Il est donc licite.

1.3. Sur la conformité de la mise en œuvre

PRODUITS BERGER a mis demeure les sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN par courriers en date du 16 janvier 2024 puis du 18 mars 2024, confirmant ainsi la conformité de la procédure suivie par PRODUITS BERGER aux dispositions de l’article 15 des contrats de distribution exclusive.

Par ailleurs, ces courriers avaient été précédés par de très nombreux échanges entre les parties faisant état de difficultés voire de l’impossibilité des sociétés DUALEST de faire face à leurs obligations, ce qui a été confirmé par la permanence de la situation débitrice de celles-ci à l’égard de PRODUITS BERGER.

La résiliation étant fondée sur l’existence d’impayés et non sur le défaut d’atteinte d’objectifs, la faculté de résiliation immédiate ne trouve pas à s’appliquer.

La résiliation des contrats par cette dernière le 22 avril 20246 est conforme au droit de PRODUITS BERGER de « résilier le présent accord sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement de l’autre Partie aux obligations prévues au présent accord et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une notification écrite à cette Partie. »

En conséquence, compte tenu de l’existence de créances impayées de PRODUITS BERGER à l’encontre des sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN comme il sera statué plus loin, le tribunal dira régulières et fondées au visa des articles 15 les résiliations des contrats de distribution exclusive consentis par PRODUITS BERGER aux sociétés DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN.

1.4. Sur les demandes d’indemnisation formées par DUALEST

1.4.1. Sur le déséquilibre significatif allégué

La société DUALEST KAZAKHSTAN argue du caractère déséquilibré du contrat de distribution exclusive conclu le 1er juillet 2022 entre DUALEST KAZAKHSTAN et PRODUITS BERGER, cite les investissements importants auxquels elle a dû faire face, sans soutien de PRODUITS BERGER et fonde sa demande sur l’article L.442-1 I du code de commerce qui dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services

1. D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2. De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

3. …»&

lt;sup>6 Pièces BERGER n° 7 et 8

Il convient de revenir sur les conditions de création de DUALEST KAZAKHSTAN. Cette structure a été créée

Primairement afin de contourner les difficultés de commercer avec la Russie à la suite du déclenchement de l’ « opération spéciale »7 en février 2022 et permettre, via le Kazakhstan, de livrer DUALEST RUSSIE et

Secondairement d’ouvrir de nouveaux marchés.

Le tribunal relève que

Sur l’expérience et les compétences de DUALEST

Le Groupe DUALEST est spécialisé sur les marchés des Républiques de l’ex-empire soviétique, où il représente de nombreuses marques européennes,

Le Groupe DUALEST agit en tant qu’agent commercial de PRODUITS BERGER depuis 2010,

Sur la négociation du contrat

L’article 3.1 du contrat stipule que « Le Distributeur agira en tant que négociant indépendant, libre d’organiser son activité, il achètera et revendra les Produits prévus au Contrats en son nom et sous sa propre responsabilité »,

DUALEST a largement contribué à la définition des conditions tarifaires et objectifs de chiffre d’affaires8,

Le contrat ne comporte aucune obligation des investissements à consentir par DUALEST KAZAKHSTAN dans le cadre du contrat de distribution, qu’elle a engagés de son propre chef et sous sa propre responsabilité,

Sur les coûts engendrés par la structure kazakhe

La décision d’expatriation de Monsieur [Q] et les coûts associés au Kazakhstan relèvent exclusivement de DUALEST, tout comme les difficultés de trésorerie induites par le financement de la TVA sur le réexport vers la Russie,

Sur la commande querellée

PRODUITS BERGER démontre que les responsables de DUALEST ont été informés de la commande querellée de 60 000 € avant la passation de celle-ci, laquelle, au demeurant, ne contribue que marginalement à la dette de DUALEST KAZAKHSTAN.

Dès lors, DUALEST ne saurait soutenir que les conditions de l’article L.442-1 I du code de commerce sont remplies. Le tribunal écartera en conséquence le moyen du déséquilibre du contrat de distribution exclusive conclu le 1er juillet 2022 entre PRODUITS BERGER et DUALEST KAZAKHSTAN, dira la résiliation sans préavis à l’issue d’un mois à compter de la mise en demeure et sans indemnités, conforme aux dispositions contractuelles et déboutera cette dernière de ses demandes fondées sur l’article L.442-1 I du code de commerce d’un montant total de 269 745,89 €.

1.4.2. Sur la résiliation du contrat de distribution exclusive conclu entre PRODUITS BERGER et DUALEST RUSSIE

La sociétés DUALEST RUSSIE invoque la rupture brutale des relations commerciales et argue de l’article 442-1 II du code de commerce qui dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de&

lt;sup>7 La guerre en Ukraine&

lt;sup>8 Pièce DUALEST n° 18

la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

La relation commerciale entre PRODUITS BERGER et la SAS DUALEST remonte à 2010 et plus spécifiquement s’agissant de DUALEST RUSSIE, à 2017. La relation est donc établie.

Cependant, le dernier alinéa exclut expressément du champ d’application de cet article les ruptures pour inexécution, ce que confirme une abondante jurisprudence. De plus, l’absence de gravité des manquements alléguée par DUALEST RUSSIE peut être retournée en facilité d’y remédier, ce qu’elle n’a pas fait malgré la mise en demeure et le délai contractuel de 30 jours. Par ailleurs, les restrictions de livraisons en vigueur à la société et DUALEST KASAKHSTAN, conforme à l’article 1217 du code civil, était de nature à préjudicier à la présence des produits Berger sur les marchés concernés, dont la Russie.

En conséquence, le tribunal dira la résiliation sans préavis à l’issue d’un mois à compter de la mise en demeure et sans indemnités du contrat de distribution exclusive de la société DUALEST RUSSIE, conforme aux dispositions contractuelles et la déboutera de ses prétentions au titre de la rupture brutale d’un montant total de 1 324 708,40 €.

2. Sur le contrat d’agent commercial conclu entre PRODUITS BERGER et la SAS DUALEST

DUALEST, demanderesse, soutient que

La dénonciation de la clause d’exclusivité est abusive

Le premier contrat ne comportait de minimum qu’au titre de 2011,

Le second contrat comportait des minima au titre des années 2017, 2018 et 2019,

Ce dernier contrat a été renouvelé annuellement plusieurs fois (de 2020 à 2025) sans quotas, en dépit de l’article 10 qui prévoyait une négociation entre les parties,

PRODUITS BERGER ne se réfère à aucun minimum de vente que DUALEST aurait dû réaliser, ni au volume de vente réalisé,

PRODUITS BERGER n’avait jamais formé de grief portant sur un défaut de réalisation de quotas,

Le contrat a été renouvelé,

Sur la conclusion d’un contrat de distribution exclusive en Russie avec Maison des Fragrances

PRODUITS BERGER soutient que la seule entité avec laquelle elle a conclu un accord de distribution exclusive est la société TOO Maison des Fragrances (Kazakhstan) concernant les Territoires concernés par l’accord DUALEST, à l’exception de la Russie, mais ne produit qu’une copie tronquée du contrat,

L’attestation qu’elle produit vise bien une société OOO Maison des Fragrances (Russie), concernant tous les Territoires,

Madame [E], dans un courrier à l’un des clients de DUALEST RUSSIE confirmait le contrat de distribution exclusive de OOO Maison des Fragrances (Russie), et la permanence des schémas logistiques et juridiques (via le Kazakhstan).

PRODUITS BERGER, défenderesse, soutient que

PRODUITS BERGER a fait le choix de dénoncer le 18 mars 2024 l’exclusivité territoriale de la SAS DUALEST, au visa de l’article 4.4 du contrat d’agent commercial et sur le fondement de la non réalisation des objectifs de vente des années 2017 à 2020,

Il n’y a aucune inexécution de la part de PRODUITS BERGER

les manquements sont antérieurs à la décision de PRODUITS BERGER de se retirer du marché russe,

DUALEST et PRODUITS BERGER ont décidé conjointement de livrer la Russie via le Kazakhstan,

La conclusion d’un nouvel accord de distribution avec la Maison des Fragrances ne constitue pas un empêchement à la poursuite du contrat d’agent commercial de la SAS DUALEST,

La SAS DUALEST a cessé toute prospection depuis début 2024, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat d’agent commercial, qui justifierait une demande reconventionnelle de résolution du contrat d’agent commercial,

2.1.1. Sur la dénonciation de l’exclusivité

Par courrier en date du 18 mars 2024, PRODUITS BERGER a mis fin à l’exclusivité de la SAS DUALEST depuis 2010 de la représentation commerciale de ses produits pour les pays suivants : Russie, Kazakhstan, Kirghizie, Ouzbékistan, Turkménistan et Arménie.

Un nouveau contrat avait été conclu le 14 février 2017 pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour des périodes d’un an. L’avenant comportait des objectifs de chiffre d’affaires pour les années civile 2017, 2018 et 2019. Aucun objectif n’a été fixé au titre des années suivantes.

L’article 4.4 du contrat de représentation commerciale du 14 février 20179 stipule que « l’Agent s’engage à réaliser les objectifs minima de vente pour chacune des Années Contractuelles

2017, du 1er Janvier au 31 décembre 320 000 €,

2018, du 1er Janvier au 31 décembre 370 000 €

2019, du 1er Janvier au 31 décembre 435 000 €

Par les présentes, l’Agent reconnaît et certifie, à la lumière de son expérience du commerce de détail sur le Territoire et des relations antérieures entre les parties que les objectifs minima de vente définit plus haut sont raisonnables et atteignables. L’agent reconnaît par la présente que ces minima de vente sont l’essence même du contrat et déterminants du consentement du Mandataire.

Si le volume de vente généré par l’Agent se révèle l’inférieur aux objectifs, le Mandataire aura l’option de mettre fin à cet accord, de réduire ou supprimer tout ou partie des Territoires concédés ou de mettre fin à toute exclusivité, sans compensation ».

L’exclusivité a été dénoncée en ces termes10 : « Comme vous le savez, nous ne sommes plus en mesure de poursuivre nos efforts pour soutenir les activités de distribution des sociétés. AO DUALEST et TOO DUALEST dont vous assurez par ailleurs le contrôle et la&

lt;sup>9 Pièce DUALEST n° 6&

lt;sup>10 Pièce DUALEST n° 29.3

direction. Nous vous rappelons que ces sociétés sont défaillantes à l’égard de PRODUITS BERGER dans leurs obligations contractuelles liées, notamment au non-respect de leur quotas contractuels et au non-paiement de leurs factures, lesquels représentent à ce jour la somme globale de 275 161,61 €.

L’article 4.4 de nos accords prévoit notamment : « Au cas où le volume de vente suscités par l’Agent serait inférieur de 5 % aux objectifs minima de vente susvisés, le Mandant aura à son choix la faculté de résilier le présent contrat ou retirer l’exclusivité territoriale consentie à l’Agent.

Nous entendons conformément à ces dispositions contractuelles et aux motifs évoqués ci-dessus, vous notifier par la présente notre décision de mettre fin à l’exclusivité de représentation de produits dont vous bénéficiez, et ce dès le 18 avril 2024, soit un délai de prévenance de 30 jours. »

Dans un premier temps DUALEST s’est interrogée sur les objectifs en question11. PRODUITS BERGER a fait état dans sa réponse du 29 avril 202412 d’un objectif de 400 000 € pour 2015 et d’une progression annuelle de 10%, dont le tribunal ne retrouve pas trace dans les pièces produites. Les objectifs cités plus haut sont bien stipulés au contrat du 14 février 2017. Il est constant qu’ils n’ont pas été atteints (315 934 €, 319 722 € et 364 070 € respectivement en 2017, 2018 et 2019).

PRODUITS BERGER n’a fait valoir la non-atteinte des objectifs que le 18 mars 2024. Cette revendication tardive ne signifie pas que, comme le retient la jurisprudence, le Mandataire avait renoncé à la faire valoir. En l’espèce, la non-atteinte au titre de 2019, que les parties pouvaient constater début 2020, n’était pas prescrite.

En conséquence, le tribunal dira d’une part que la revendication en 2024 de la nonatteinte des quotas 2019 n’était pas prescrite, d’autre part que la dénonciation du caractère exclusif de la représentation est conforme aux dispositions contractuelles.

2.1.2. Sur l’exclusivité consentie par PRODUITS BERGER aux sociétés OOO Maison des Fragrances / TOO Maison des Fragrances et la rupture du contrat d’agent commercial conclu entre PRODUITS BERGER et la SAS DUALEST

Cependant, PRODUITS BERGER a concédé par contrat en date du 1er mai 202413 à la société TOO Maison des Fragrances la distribution exclusive de ses produits sur des Territoires antérieurement concédés en exclusivité à DUALEST (Kazakhstan, Ouzbékistan, Arménie et Bielorussie). Par ailleurs, la Maison Berger [Localité 3] a fait parvenir à la société OOO Maison des Fragrances (Russie) l’attestation datée du 2 mai 202414 suivante : «

Par la présente, l’usine, PRODUITS BERGER (PRODUITS BERGER SAS) représentée par son directeur exécutif, [J] [K], confirme que les droits de distribution exclusive officielle sur les territoires du Kasakhstan, Ouzbekistan, Bielorussie, Russie et Arménie sont transférés à partir du 1er mai 2024 à la société OOO Dom Parfumerie (OOO Maison Des Fragrances, représentée par le directeur exécutif, Monsieur [Y] [Q] et Madame [O] [E], en tant qu’ambassadeur de la marque ».&

lt;sup>11 Pièce DUALEST n° 30.3&

lt;sup>12Pièce DUALEST n° 31&

lt;sup>13 Pièces BERGER n° 11&

lt;sup>14 Pièce DUALEST n° 33

Cette attestation est destinée à tout tiers en relation d’affaires avec la société OOO Maison des Fragrances ou à tout prospect. Cette pratique est usuelle dans le domaine du commerce. Elle permet de justifier des droits d’OOO Maison des Fragrances sans exciper du contrat qui la lie à PRODUITS BERGER. Une telle attestation était d’ailleurs prévue au bénéfice de l’acquéreur dans le cadre de la cession envisagée de la distribution exclusive des produits Berger dans les Territoires.

Il n’est pas contesté que la présente attestation a été rédigée sous la plume de Monsieur [K], Directeur général de PRODUITS BERGER (de Maison Berger [Localité 3] ?).

Le débat entre les parties sur l’erreur de plume, la dénomination de l’entreprise bénéficiaire ou l’absence de chiffre d’affaires réalisé avec elle15 est superflue. En effet :

Sur l’erreur de plume, OOO Maison des Fragrances ou TOO Maison des Fragrances : PRODUITS BERGER ne produit pas le document d’envoi accompagnant l’attestation, ce qui ne permet pas d’établir l’erreur de plume alléguée ; de plus, ladite attestation, à la différence du contrat liant TOO Maison des Fragrances à PRODUITS BERGER inclut aussi la Russie, et a été manifestement utilisée en Russie.

Sur la dénomination de l’entreprise bénéficiaire : s’agissant d’une traduction du russe d’une dénomination sociale, le distinguo entre Maison des Fragrances et Maison Fragrances est sans objet ; quant au distinguo OOO Dom Parfumerie versus OOO Maison des Fragrances, le tribunal relève d’une part que

selon l’attestation, les dénominations sont équivalentes (raison sociale, versus nom commercial ?) et que d’autre part

l’ambivalence a été reprise dans l’attestation du commissaire au compte de PRODUITS BERGER,

Sur l’absence de chiffre d’affaires réalisé par PRODUITS BERGER avec OOO Dom Parfumerie / OOO Maison des Fragrances : le schéma logistique et juridique via TOO DUALEST KAZAKHSTAN retenu en son temps entre DUALEST et PRODUITS BERGER à la demande de cette dernière a été conservé, via TOO Maison des Fragrances, ce qui justifie de l’absence de chiffre d’affaires entre PRODUITS BERGER et OOO Maison des Fragrances, mais probablement d’un chiffre d’affaires avec TOO Maison des Fragrances,

Surtout, exacte ou non, suivie d’effet ou non, il apparaît que l’utilisation d’une telle attestation empêche la société DUALEST d’exécuter ses obligations d’agent commercial sur l’ensemble des Territoires du contrat de représentation commerciale non exclusive.

Par la conclusion d’un contrat de distribution exclusive avec la société TOO Maison des Fragrances complétée de l’attestation au bénéfice de la société OOO Maison des Fragrance, PRODUITS BERGER a placé la SAS DUALEST dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations d’agent commercial et rompu, à ses torts exclusifs le contrat d’agence commerciale qui la liait à la SAS DUALEST.

Le tribunal dira que la société PROUITS BERGER a rompu à ses torts exclusifs et à effet de la conclusion du contrat de distribution exclusive avec les sociétés Maison des Fragrances le 1er mai 2024, le contrat d’agent commercial du 14 février 2017 qui la liait à la SAS DUALEST. En conséquence, il la déboutera de sa demande de résolution judiciaire du contrat d’agent commercial au torts exclusifs de la SAS DUALEST.&

lt;sup>15 Pièces BERGER n° 17

2.1.3. Sur l’indemnisation de la rupture abusive du contrat d’agent commercial de la SAS DUALEST

Le statut d’agent commercial est régi par les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce, et plus spécifiquement par l’article L.134-11 qui dispose que « Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. » et L.134-12 que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. »

En l’espèce, la rupture n’a pas été prononcée par PRODUITS BERGER. Elle résulte des constatations du tribunal. La demande n’est donc pas prescrite.

Les parties divergent sur la durée et la période de référence du calcul du droit à indemnité

quatre ans de 2018 à 2021 inclus pour DUALEST,

trois ans de 2019 à 2021 inclus pour PRODUITS BERGER.

La loi fixe dans une disposition d’ordre public (l’article L.134-11) la durée d’indemnisation. Elle est en revanche taisante sur le la période de référence. La jurisprudence varie sur le sujet, y incluant parfois la prise en compte des éléments justifiant des fluctuations dans le temps des commissions perçues. Les parties ont écartées les années 2022 et 2023, perturbées par l’«

opération spéciale

», quand bien même les désordres persistent.

Le tribunal juge pertinent et vérifiable le calcul de la société PRODUITS BERGER. Il condamnera en conséquence la société PRODUITS BERGER à payer à la SAS DUALEST la somme de 60 000 € au titre de la résiliation du contrat d’agent commercial de PRODUITS BERGER déboutant du surplus.

3. Sur les agissements déloyaux

DUALEST, demanderesse, soutient que

PRODUITS BERGER a imposé une commande d’un montant inhabituel,

Monsieur [Q], directeur commercial de DUALEST RUSSIE s’est indûment rapproché de PRODUITS BERGER,

Monsieur [Q] et Madame [E], directrice export de PRODUITS BERGER ont créé les sociétés concurrentes Maison des Fragrances,

Monsieur [Q] a communiqué son nouveau numéro de téléphone à ses clients peu de temps avant de quitter DUALEST RUSSIE et leur a indiqué que les contrats seraient transférés à un nouvel investisseur,

PRODUITS BERGER a utilisé les fichiers de DUALEST RUSSIE et DUALEST KAZAKHSTAN,

PRODUITS BERGER a utilisé les modèles de contrats de DUALEST,

La résiliation des contrats et leur faire savoir sur le marché russe ont porté un préjudice moral aux sociétés DUALEST.

PRODUITS BERGER, défenderesse, réplique que :

PRODUITS BERGER ne détient aucune participation dans la société TOO Maison des Fragrances,

Aucune manœuvre déloyale ne peut être imputée et reprochée à la société PRODUITS BERGER, si ce n’est d’avoir préparé et anticipé la réorganisation de sa distribution avec son ancienne salariée, laquelle devait s’associer à Monsieur [Y] [Q], ancien salarié de DUALEST RUSSIE, lequel n’était tenu par aucune obligation de nonconcurrence, auprès de son ancien employeur,

Les griefs imputés à Monsieur [Y] [Q], Madame [E] ou les sociétés Maison des Fragrances, qui ne sont pas à la cause, ne saurait être imputés à la société PRODUITS BERGER qui rejette toute complicité,

PRODUITS BERGER était en droit de
* anticiper la fin de ses relations avec les sociétés DUALEST,
* régulariser un nouveau contrat de distribution,
* officialiser cette désignation au moyen d’une lettre de confort,

A titre subsidiaire sur les préjudices allégués
* Concernant DUALEST, le contrat d’agent commercial n’a pas été résilié, la perte de l’exclusivité ne l’empêche pas de représenter la société PRODUITS BERGER,

L’article 1240 du code civil dispose que «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

DUALEST allègue d’un certain nombre d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, et présente une chronologie des faits16.

Certains faits ne relèvent pas de la concurrence déloyale (commande élevée), sont erronés ou non documentés (participation de PRODUITS BERGER dans les sociétés TOO Maison des Fragrances et/ou OOO Maison des Fragrances).

D’autres faits sont directement imputables à Monsieur [Q] et/ou TOO Maison des Fragrances et/ou OOO Maison des Fragrances, qui ne sont pas à la cause (rapprochement avec PRODUITS BERGER, création des sociétés Maison des Fragrances, communication de numéros de téléphone, utilisation des fichiers et des modèles de contrat). DUALEST ne démontre pas l’implication de PRODUITS BERGER dans ces faits allégués.

En revanche, la conclusion du contrat de distribution exclusive des sociétés Maison des Fragrances et l’émission de l’attestation au bénéfice d’OOO Maison des Fragrances relèvent d’une démarche active de MAISON BERGER. En soi, ces initiatives ne sont pas constitutives d’acte de concurrence déloyale, mais elles surviennent alors même que le contrat d’agent commercial avec DUALEST est toujours en vigueur, ce que reconnait d’ailleurs PRODUITS BERGER, qui argue que DUALEST est fondée à la représenter dans les Territoires, lui reproche de n’y rien entreprendre et sollicite la résiliation du contrat d’agent commercial.

En outre, le message ci-dessous a été mis en ligne sur Télegram par Maison Berger [Localité 3] sous son propre logo : «

Chers Partenaires,

Les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er mai 2024 :

000 MAISON DES FRAGRANCES devient le nouveau distributeur exclusif de la marque Maison Berger [Localité 3].&

lt;sup>16 Conclusions DUALEST pages 56 et 57

La société Maison Berger Paris a mis fin au contrat de DUALEST RUSSIE. Le directeur général de OOO MAISON DES FRAGRANCES est [Y] [Q] Ambassadrice de la marque – [O] [E] / représentante de l’usine / Responsable des opérations – [NI] / [W] / [V] L’adresse e-mail de [Y] est [Courriel 1] Téléphone – [XXXXXXXX01] NOUS ENVOYERONS DES INFORMATIONS PLUS DÉTAILLÉES SUR DE NOUVELLES

LIVRAISON APRÈS LE 15 MAI !!! MERCI À TOUS D’ÊTRE AVEC NOUS ET DE CONTINUER À DÉVELOPPER NOTRE MARQUE PRÉFÉRÉE MAISON BERGER [Localité 3] ☞ ♡ ☞

Cordialement, L’équipe MAISON DES FRAGRANCES♥ » [sic]17. La publication d’un tel message, fait peser la responsabilité de la rupture sur DUALEST.

PRODUITS BERGER soutient que ce message n’a pas été envoyé par elle, mais par Madame [E]. Le tribunal cependant relève que PRODUITS BERGER n’a pas démenti les termes du message, ce qu’elle aurait dû faire, Madame [E], ancienne salariée de PRODUITS BERGER s’y présentant sous les titres ambigus d’«

ambassadrice de la marque

» et «

représentante de l’usine

», à ce titre habilité à s’exprimer au nom de Maison Berger [Localité 3].

La SAS DUALEST est spécialisée dans la représentation commerciale de sociétés européennes sur les marchés russe, biélorusse, ukrainien et eurasiatiques, pour lesquels PRODUITS BERGER a rompu son contrat avec les sociétés DUALEST. La teneur du message affecte donc la SAS DUALEST dans son cœur de métier.

Par ailleurs, la jurisprudence retient que l’existence d’un préjudice s’infère nécessairement des actes déloyaux constatés et le préjudice nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, générateur d’un trouble commercial.

En conséquence, le tribunal jugeant mesurée la demande d’indemnisation à hauteur de 50 000 € ; condamnera la société PRODUITS BERGER à payer à la SAS DUALEST la somme de 50 000 € au titre du préjudice délictuel.

4. Sur les autres demandes de DUALEST

DUALEST, demanderesse, soutient que

PRODUITS BERGER est engagée à financer les opérations marketing à hauteur de 10% du chiffre d’achat de DUALEST KAZAKHSTAN,

PRODUITS BERGER ne s’est pas acquittée de certaines factures de commission.

PRODUITS BERGER, défenderesse, réplique que :

La SAS DUALEST et TOO DUALEST KAZAKHSTAN ne démontrent pas l’existence de leurs créances,

La demande de cessation de la distribution des produits Berger n’est pas motivée dans le corps des conclusions,&

lt;sup>17 Pièce DUALEST n° 37
* PAGE 17

4.1. Sur la contribution promotionnelle due à DUALEST KAZAKHSTAN

L’article 3.9 du contrat de distribution stipule que «

PRODUITS BERGER s’engage à participer à la promotion des Produits en prenant en charge le coût du soutien marketing

[MPP] jusqu’à 10 % du volume d’achat. Le budget marketing sera convenu séparément pour chaque campagne. »

DUALEST soutient n’avoir pas été réglé de l’intégralité des participations publicitaires de 2022 et 2023, et PRODUITS BERGER ne démontre pas s’être acquittée desdites participations.

DUALEST démontre n’avoir pas épuisé l’engagement de PRODUITS BERGER au titre du MPP18. Toutefois, le versement d’un tel MPP suppose la réalisation d’une opération et l’approbation de PRODUITS BERGER. DUALEST ne démontre ni la réalisation de campagnes à hauteur de 10% de ses achats, ni l’approbation ou le refus de PRODUITS BERGER, lequel pourrait être considéré comme potestatif.

Le tribunal déboutera en conséquence DUALEST KAZAKHSTAN de sa demande au titre des MPP 2022 et 2023.

4.2. Sur les commissions dues à la SAS DUALEST

L’article 9 du contrat d’agent commercial en date du 14 février 2017 stipule en son article 9 que « le Mandant versera à l’Agent une commission de 15 % sur le prix de vente net payé après déduction de toutes les remises, ristournes ou réductions ou du retour des Produits ».

SAS DUALEST ne rapporte pas la preuve de paiement par DUALEST KAZAKHSTAN de ses dettes des mois d’octobre, novembre, décembre 2023 et février 2024.

Le tribunal déboutera en conséquence la SAS DUALEST de sa demande au titre commissions des mois d’octobre, novembre, décembre 2023 et février 2024.

4.3. Sur les demandes de DUALEST de

Ordonner à la société PRODUITS BERGER, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée, de cesser la distribution de l’ensemble de ses produits à la société MAISON DES FRAGRANCES RUSSIE et MAISON DES FRAGRANCES KAZAHSTAN ;

Ordonner à la société PRODUITS 8ERGER, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée, de cesser la distribution de l’ensemble de ses produits auprès des clients des sociétés DUALEST, TOO DUALEST KAZAKHSTAN et OOO DUALEST;

Ordonner à la société PRODUITS BERGER de cesser tout démarchage direct ou indirect auprès des clients des sociétés DUALEST, TOO DUALEST et DUALEST RUSSIE;

Le tribunal ayant constaté la rupture des contrats tant de distribution exclusive au bénéfice des sociétés OOO DUALEST RUSSIE et TOO DUALEST KAZAKHSTAN, que&

lt;sup>18 Pièce DUALEST n° 48

d’agent commercial au bénéfice de la SAS DUALEST, les demandes sont sans objet. DUALEST en sera déboutée.

5. Sur les demandes reconventionnelles de PRODUITS BERGER

DUALEST, demanderesse, soutient que

La demande est sans objet du fait de la résiliation du contrat, telle qu’elle a été démontrée supra,

PRODUITS BERGER ne communique aucun élément permettant de

[…texte tronqué, 5811 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]