RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(n°119, 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07967 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRNT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023-Tribunal de Commerce de Lille-Métropole

APPELANTE

S.A.S. CSB BEARINGS FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 500 066 428

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier JAVEL, avocat au barreau de PARIS, G0885

INTIMÉE

S.A.R.L. SFER CONSULTING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 830 957 320

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, A0110

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,

– Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Marie-Annick PRIGENT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole dans une affaire opposant la société CSB Bearings France à la société SFER Consulting.

2. La société CSB est une entreprise chinoise qui produit des bagues autolubrifiantes et des paliers lisses utilisés comme composants dans l’industrie.

En 2007, la société CSB Bearings France est créée par M. [V] [I], afin de commercialiser en France les produits de l’entreprise chinoise CSB. D’autres entreprises visant à commercialiser les produits CSB sont également créées en Europe, notamment la société CSB Gleitlager GmBH ’ CSB Germany, en Allemagne en 2004.

A compter de 2015, M. [P] participe au développement commercial de la société CSB Bearings France. En 2017, M. [P] fonde la société SFER Consulting qui exerce une activité d’agent commercial auprès de la société CSB Bearings France.

En juillet 2021, la société SFER Consulting acquiert des titres et une participation majoritaire dans la société CSB Allemagne. Cette opération est rendue publique par M. [P] via son compte Linkedin.

Le 13 juillet 2021, M. [J] [I], président de la société CSB Bearing France, informe la société SFER Consulting de la fin immédiate de la relation commerciale. La rupture est confirmée par un courrier en date du 21 juillet 2021du conseil de la société CSB Bearing France aux termes duquel celle-ci indique qu’il existe une situation de concurrence entre les 2 distributeurs qui rend impossible la poursuite de la relation.

Le 29 juillet 2021, la société SFER Consulting sollicite auprès de la société CSB France le paiement de la somme de 223 794 euros à titre indemnitaire. Une saisie conservatoire à hauteur de 138 627,67 euros est pratiquée le 10 juin 2022 suite à une autorisation de saisie conservatoire portant sur une somme de 153 458,72 euros.

Par jugement en référé du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bernay confirme l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire.

3. Par acte introductif d’instance du 28 avril 2022, la société SFER Consulting a assigné la société CSB Bearings France devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin d’obtenir le paiement d’indemnités de rupture.

4. Le tribunal a statué en ces termes :

– Déboute la société CSB Bearings France de tous ses moyens, fins et conclusions ;

– Dit que la société SFER Consulting était un agent commercial de la société CSB Bearings France, et que le contrat d’agent a débuté en octobre 2015 ;

– Dit que la société SFER Consulting n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat ;

– Dit que la société CSB Bearings France a commis une faute en rompant le contrat d’agent commercial la liant à la société SFER Consulting, le 13 juillet 2021 ;

– Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité compensatrice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce, d’un montant de 153 458,64 euros ;

– Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité de préavis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce, d’un montant de 19 182,33 euros ;

– Déboute la société SFER Consulting de sa demande d’indemnité pour rupture abusive ;

– Déboute la société SFER Consulting de sa demande d’indemnité pour préjudice d’image ;

– Déboute la société CSB Bearings France de toutes ses demandes ;

– Condamne la société Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

– Condamne la société CSB Bearings France aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros (en ce qui concerne le greffe).

5. La société CSB Bearings France a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 avril 2023, en ce qu’il :

– Déboute la société CSB Bearings France de tous ses moyens, fins et conclusions ;

– Dit que la société SFER Consulting était un agent commercial de la société CSB Bearings France, et que le contrat d’agence a débuté en octobre 2015 ;

– Dit que la société SFER Consulting n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat ;

– Dit que la société CSB Bearings France a commis une faute en rompant le contrat d’agent commercial la liant à la société SFER Consulting, le 13 juillet 2021 ;

– Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité compensatrice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce, d’un montant de 153 458,64 euros ;

– Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité de préavis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce, d’un montant de 19 182,33 euros ;

– Déboute la société CSB Bearings France de toutes ses demandes ;

– Condamne la société Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société CSB Bearings France aux entiers frais et dépens.

6. La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.

7. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

8. Par conclusions déposées le 21 janvier 2026, la société CSB Bearings France demande à la cour sur le fondement des articles L.134-1 et suivants, L442-1 II du code du commerce et1240 du code civil de :

A titre principal :

– Déclarer la société CSB Bearings France recevable et bien fondée en son appel ;

– Débouter la société SFER Consulting de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions ;

– Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a jugé que la société SFER Consulting était un agent commercial de la société CSB Bearings France et que le contrat a débuté en octobre 2015 ;

– Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société CSB Bearings France au paiement :

’ de 153.468,64 euros sur le fondement des dispositions de l’article L134-12 du code de commerce,

’ de 19.1822,33 euros sur le fondement des dispositions de l’article L134-12 du code de commerce,

’ de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ des entiers dépens ;

– Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la société CSB Bearings France de l’intégralité de ces demandes ;

A titre subsidiaire, si la Cour décidait de confirmer le principe de condamnation, de cantonner le montant des condamnations à :

-25.980€ sur le fondement des dispositions de l’article L134-12 du code de commerce ;

-12.990€ au titre du préavis ;

En tout état de cause :

– Condamner la société SFER Consulting au paiement de la somme de 32.932,04 euros de remboursement de frais non justifiés ;

– Condamner la société SFER Consulting au paiement de la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;

– Condamner la société SFER Consulting au paiement de la somme de 13.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société SFER Consulting aux entiers dépens.

9. Par conclusions déposées le 5 mai 2026, la société SFER Consulting demande à la cour sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de l’article L.442-1 II du code de commerce, de l’article 1240 du code civil, de l’article 559 du code de procédure civile, de :

Sur la confirmation du jugement :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 7 mars 2023 en ce qu’il :

’ Débouté la société CSB Bearings France de tous ses moyens, fins et conclusions ;

’ Dit que la société SFER Consulting était un agent commercial de la société CSB Bearings France et que le contrat d’agent a débuté en octobre 2015 ;

’ Dit que la société SFER Consulting n’a commis aucune faute dans l’exécution de son contrat ;

’ Dit que la société CSB Bearings France a commis une faute en rompant le contrat d’agent commercial la liant à la société SFER Consulting, le 13 juillet 2021 ;

’ Condamné la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité compensatrice, sur le fondement des dispositions de l’article L134-12 du code de commerce, d’un montant de 153 458,64 euros ;

’ Condamné la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité de préavis, sur le fondement des dispositions de l’article L134-12 du code de commerce, d’un montant de 19 182,33 euros ;

’ Condamné la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Débouté la société CSB Bearings France de toutes ses demandes ;

’ Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

’ Condamné la société CSB Bearings France aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros (en ce qui concerne le greffe).

– Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 7 mars 2023 en ce qu’il :

’ « Déboute la société SFER Consulting de sa demande d’indemnité pour rupture abusive ;

’ Déboute la société SFER Consulting de sa demande d’indemnité pour préjudice d’image ».

Statuant à nouveau :

– Condamner la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité pour rupture abusive d’un montant de 25.576, 44 euros ;

– Condamner la société CSB Bearings France au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre du préjudice d’image subi par la société SFER Consulting lors de la rupture ;

A titre subsidiaire, si la cour devait exclure les frais de l’assiette de l’indemnité :

– Condamner la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L.134-12 du code de commerce, d’un montant de 133.889, 28 euros ;

– Condamner la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité de préavis, sur le fondement de l’article L.134-12 du code de commerce, d’un montant de 16.736,16 euros ;

– Condamner la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité pour rupture abusive d’un montant de 23.579,45 euros ;

A titre très subsidiaire, sur la rupture de la relation commerciale établie :

– Juger que la relation entre les sociétés SFER Consulting et CSB Bearings France était une relation commerciale établie et que la société CSB Bearings France a rompu brutalement cette relation le 13 juillet 2021 ;

– Juger que la société SFER Consulting n’a pas commis de faute grave et que la rupture brutale est imputable à la société CSB Bearings France ;

En conséquence,

– Condamner la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 63.941,1 euros correspondant à dix mois de préavis ;

En tout état de cause :

– Débouter la société CSB Bearings France de toutes ses demandes ;

– Condamner la société CBS Bearings France au paiement d’une somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;

– Condamner la société CBS Bearings France au paiement d’une somme de 2.000 euros pour appel abusif ;

– Condamner la société CBS Bearings France au paiement des entiers dépens.

10. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualité d’agent commercial de la société SFER Consulting

Moyens des parties

11. La société CSB Bearings ne conteste plus la qualité d’agent commercial de la société SFER Consulting mais sollicite qu’il soit constaté que le contrat a débuté le 22 août 2017 lors de l’immatriculation de cette dernière et non en octobre 2015 correspondant au début de la collaboration entre la société CSB Bearings et M. [P], dirigeant de la société SFER Consulting, aux motifs que la novation ne se présume pas.

12. La société SFER Consulting demande la confirmation du jugement en précisant qu’en tout état de cause la société SFER Consulting est agent commercial depuis le 1er juillet 2017, date de la signature de ses statuts constitutifs et non le 22 août 2017, date de son immatriculation.

Réponse de la cour

13. Le statut d’agent commercial de la société SFER Consulting n’est plus contesté par la société CSB Bearings. La société SFER Consulting a été immatriculée le 22 août 2017 au registre du commerce et des sociétés, date à prendre en compte pour le début d’activité. La société SFER Consulting ne démontre pas et ne soutient pas avoir poursuivi l’activité de M. [P].

14. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la société SFER Consulting était un agent commercial de la société CSB Bearings France, et infirmé en ce qu’il a retenu que le contrat d’agence a débuté en octobre 2015.

Sur la rupture du contrat d’agence commerciale

Moyens des parties

15. La société CSB Bearings France, appelante, fait valoir que :

’ Il ressort des pièces versées aux débats d’une part, que la société SFER Consulting a été informée des motifs de la rupture dès le 13 juillet 2021 et d’autre part, que les griefs qui lui sont reprochés n’ont pas été découverts postérieurement à la rupture ;

’ Les attestations versées aux débats établissent que la société SFER Consulting a été informée des motifs de la rupture du contrat avant la rupture de celui-ci ;

’ Les agissements de la société SFER Consulting, contraires aux intérêts de son contractant, rendait une mise en demeure préalable vaine car le rachat de la société CSB Allemagne avait déjà été effectué et que l’annonce du rachat avait déjà eu lieu avant la rupture des relations commerciales ;

’ Elle justifie de la faute grave de la société SFER Consulting.

16. La société SFER Consulting, intimée, répond que :

– La société CSB Bearings France est déchue du droit de se prévaloir d’une faute grave, car :

’ Elle n’a pas fait figurer les motifs de rupture dans une lettre de résiliation ;

’ Il y a une impossibilité d’ajouter, a posteriori, des motifs non mentionnés dans la lettre de rupture ;

’ Les attestations fournies par la société CSB Bearings France pour prouver que les motifs de la rupture ont été communiqués n’ont pas de valeur probante car émanent de parties au litige et non de tiers indépendants ;

’ La question de la mise en demeure n’est pas pertinente car il faut se référer au droit spécial de l’agent commercial où la notification de la rupture est une exigence posée en matière de contrat d’agent commercial qui prévaut sur le droit général des contrats relatif à la résolution unilatérale par notification.

Réponse de la cour

17. L’article L 134-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, indique qu’en « cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi’ »

L’article L134-13 précise toutefois que « la réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial’ ».

18. Lorsque le mandant est à l’initiative de la rupture, l’agent commercial a droit à réparation sauf si la rupture est causée par une faute grave qu’il a commise antérieurement à la rupture et invoquée par le mandant comme justifiant cette rupture.

19. Si aucune mise en demeure n’est exigée, l’agent commercial doit être expressément informé de la rupture et des motifs de celle-ci si le mandant lui oppose la faute grave.

20. Le 13 juillet 2021, M. [J] [I], président de la société CSB Bearings France depuis le 12 avril 2021, a informé la société SFER Consulting, par oral, de ce qu’il mettait fin à la relation et que les accès de M. [P] à sa messagerie électronique (dont le nom de domaine est csb-bearings.fr) et au progiciel de gestion SAP étaient immédiatement interrompus.

21. Par courrier recommandé du 21 juillet 2021, avec demande d’avis de réception, le conseil de la société CSB Bearings a indiqué à la société SFER Consulting :

« Ma cliente vient de me transmettre votre courriel du 13 juillet dans lequel vous estimez que :

– La société CSB Bearings France a rompu de manière unilatérale un contrat d’agent commercial avec votre société ;

– Avoir été choqué par cette décision et ne pas connaitre ces motivations;

Et votre courriel du 19 juillet dans lequel vous affirmez notamment :

– Continuer votre activité professionnelle de représentation de CBS Bearings France malgré les dif’cultés actuelles.

Bien que vous ayez déjà été informé des griefs qui fondent cette rupture immédiate et puisque vous estimez pouvoir continuer à exercer une activité de représentativité commerciale », je vous mets en demeure de cesser immédiatement.

En raison de vos agissements préjudiciables à ses intérêts, la société CSB Bearings France vous confirme rompre sans préavis toutes relations commerciales avec vous.

Sur votre profil [N], vous avez ostensiblement fait la publicité du rachat de la société CSB Germany qui si elle intervient principalement en Allemagne n’en reste pas moins un concurrent direct de ma cliente. En conséquence, il y a une incompatibilité manifeste entre le devoir de loyauté dont est débiteur l’agent commercial et vos agissements’ »

« Ma cliente n’avait pas d’autre choix que de cesser toutes relations commerciales avec vous afin d’éviter que son savoir-faire ne se retrouve entre les mains d’un concurrent et/ou d’éviter une confusion dans l’esprit de ses clients. SFER Consulting ou ses dirigeants ne peuvent pas prêter leurs services à CSB Bearings France et en même temps développer une activité en tout point similaire pour une autre société’ »

« De plus force est de constater que votre activité de prospection est pratiquement nulle ce qui s’explique sans aucun doute par le très faible nombre de déplacements réalisés pour visiter des prospects ou des clients.

En d’autres termes, tout démontre que les efforts de SFER Consulting sont dirigés vers le développement d’activités concurrentes de celles de CSB Bearings France. Vos agissements ne peuvent pas perdurer.

Vous devez donc immédiatement cesser de vous représenter comme un affilié de CSB Bearings France afin de ne pas créer une confusion dans l’esprit de ses clients.»

22. La société CSB Bearings France verse deux attestations de [E] et [V] [I] qui relatent avoir été présents lorsque M.[J] [I] a annoncé par téléphone à M.[P] la fin du contrat aux motifs que la société SFER Consulting avait acquis la société CSB Bearings Allemagne et que cette société était en concurrence avec la société CSB Bearings France.

23. M.[V] [I] est le père de Mme [E] [I] qui est collaboratrice au sein de la société CSB Bearings France et il dirige la société SDEC Consult, actionnaire principal de cette dernière société.

24. Ces deux attestations émanent de personnes ayant des intérêts dans la société CSB Bearings France et leur témoignage ne peut être considéré comme objectif. Ces attestations ne sont corroborées par aucun élément de preuve extérieur à la société.

25. Si aux termes de son courrier recommandé du 21 juillet 2021, le conseil de la société CSB Bearings France indique à M.[P] : « Bien que vous ayez déjà été informé des griefs qui fondent cette rupture immédiate », il n’en précise pas les circonstances et intervient au nom de son client dont il reprend les déclarations ce qui ne peut caractériser un élément de preuve objectif.

26. De plus, M.[P] contestant avoir été informé des motifs de la rupture, si M.[I], comme il le soutient, les a précisés lors de son appel téléphonique, aucun élément ne permet d’en analyser la teneur, la nature et de statuer sur leur recevabilité avant même d’en examiner le bien-fondé.

27. Dès lors que M.[I] a fait le choix de rompre la relation contractuelle par téléphone, il n’est pas fondé à invoquer une faute grave qu’il ne justifie pas de manière certaine avoir notifié à M.[P], dirigeant de la société SFER Consulting.

28. Les reproches exposés dans le courrier recommandé du 21 juillet 2021 par le conseil de la société CSB Bearings France ne peuvent être retenus comme fondant la rupture alors qu’ils ont été constatés avant la survenue de celle-ci et notifiés postérieurement.

29. En conséquence, la société SFER Consulting est fondée à percevoir une indemnité compensatrice de rupture et de préavis.

Sur l’indemnité compensatrice de rupture

Moyens des parties

30. La société CSB Bearings France, appelante, fait valoir que :

Le calcul du préjudice allégué est erroné car la moyenne de rémunération calculée par le tribunal de première instance ne peut pas être retenue en ce que :

’ Le tribunal de première instance a pris en compte le montant TTC ;

’ Le tribunal de première instance a réalisé ses calculs sur une base de 37 mois d’activité (de juin 2018 à juin 2021), mais a divisé le résultat obtenu par 36 et non 37 ;

’ Les remboursements de frais ne sont pas considérés comme des factures de rémunération.

31. La société SFER Consulting, intimée, répond que :

– Le tribunal de première instance a à juste titre pris en compte le montant TTC ;

– Les factures de prestations effectuées en juin 2021 mais qui n’ont été réglées qu’en octobre doivent être incluses dans le calcul de la moyenne.

Réponse de la cour

32. L’article L 134-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, indique qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

33. L’indemnité de rupture est destinée à réparer le préjudice subi par l’agent du fait de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune. Son quantum n’étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause.

34. Compte tenu de la durée de presque 4 ans de la mission d’agence commerciale et des circonstances de la rupture qui ont privé la société SFER Consulting, du jour au lendemain, de ses moyens de prospection, le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé le montant de l’indemnité à deux ans de commissions.

35. L’indemnité compensatrice prévue à l’article L 134-12 du code de commerce ne représente pas le paiement d’une prestation mais a pour objet exclusif de réparer un préjudice ; elle n’est donc pas soumise à la TVA.

36. L’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature (Com., 5 avril 2005 n° 03-15. 228).En conséquence, les frais de fonctionnement remboursés par la société CSB Bearings France à la société SFER Consulting doivent être ajoutés aux commissions perçues pour le calcul de l’indemnité de rupture.

37. La société SFER Consulting demande que l’indemnité soit fixée sur la base d’une rémunération mensuelle d’un montant de 6394,11euros TTC, frais inclus, alors que la société CSB Bearings France l’évalue à un montant de 4333 euros HT et hors frais.

38. Les parties fournissent des tableaux non contestés récapitulant les commissions et remboursements de frais perçus par la société SFER Consulting.

39. Il a été précisé que l’indemnité serait calculée sur la base d’une somme incluant les commissions et les frais calculés hors taxes. Elle sera calculée sur la moyenne des trois dernières années d’exercice.

40. Le tableau produit par la société CSB Bearings France laisse apparaître un total de 214 513,37 euros HT de rémunérations versées du mois d’octobre 2017 au mois de juillet 2021.

41. Seront déduits de cette somme conformément aux tableaux produits par la société SFER Consulting les commissions et frais pour les prestations réalisées antérieurement à mai 2018 et celles de juillet 2021 correspondant aux prestations de juin 2021 soit la somme de 27 861,58 euros pour ne retenir que les rémunérations des prestations réalisées de juin 2018 à mai 2021, soit 3 ans, sans tenir compte des dates de paiement, soit un préjudice évalué à :

214 513,37 euros ’ 27 861,58 euros = 186 651,79 euros /36 mois = 5184,77 euros

42. Le jugement sera infirmé et la société CSB Bearings France sera condamnée à verser à la société SFER Consulting une indemnité égale à deux ans de commissions et frais soit 5184,77 euros X 24 mois = 124 434,48 euros.

Sur l’indemnité de préavis

43. En vertu de l’article L. 134-11 du code de commerce, lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.

44. La relation entre la société CSB Bearings France et la société SFER Consulting a duré du 22 août 2017 au 13 juillet 2021, date de la rupture soit 3 ans et 11 mois.

45. La société CSB Bearings France doit donc verser à la société SFER Consulting une indemnité équivalente à 3 mois de préavis soit :

5184,77 euros X 3 mois = 15 554,31 euros

Sur l’indemnité pour rupture abusive

46. La société CSB Bearings France a rompu brutalement la relation d’agence commerciale. La société SFER Consulting a été indemnisée par le versement d’une indemnité de cessation d’activité et de préavis. Elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice autre justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur le préjudice d’image

Moyens des parties

47. La société CSB Bearings France, appelante, fait valoir que :

– Le préjudice d’image n’est pas démontré par la société SFER Consulting ;

– L’impossibilité de démarcher des clients qui ne sont pas ceux de la société CSB Bearings France n’a pas d’impact sur l’image de la société SFER Consulting sauf si M. [P] souhaitait détourner la clientèle.

48. La société SFER Consulting, intimée, répond qu’une indemnité pour préjudice d’image est justifiée au vu de l’éviction de M. [P], notamment par la suspension sans avertissement de sa messagerie électronique.

Réponse de la cour

49. L’article 1240 du code civil, invoqué par la société SFER Consulting, dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

50. Le seul fait que tout envoi de courrier électronique sur la messagerie de la société SFER Consulting ait donné lieu à l’envoi automatique du message suivant : « Depuis le 13 juillet 2021, Mr [Y] [P] n’est plus collaborateur de CSB Bearings France » n’est pas de nature à porter atteinte à l’image et à la crédibilité de la société SFER Consulting mais informe les clients et collaborateurs de l’absence de possibilité de communication avec cet interlocuteur. Le préjudice invoqué n’est pas caractérisé.

51. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société SFER Consulting de dommages et intérêts pour préjudice d’image.

Sur les demandes de la société CSB Bearings France

Sur le remboursement des frais

Moyens des parties

52. La société CSB Bearings France, appelante, fait valoir que :

– Le tribunal a inversé la charge de la preuve ;

– Elle justifie du quantum de son préjudice.

53. La société SFER Consulting, intimée, répond que :

– La société CSB Bearings France n’a jamais contesté les factures émises par la société SFER Consulting qu’elle a d’ailleurs payées à échéance ;

– La société CSB Bearings France ne fournit aucune preuve de ses demandes de justification des frais engagés par la société SFER Consulting et ne démontre pas non plus que la production de ces justificatifs conditionnait le remboursement des frais engagés par la société SFER Consulting.

Réponse de la cour

54. En application de l’article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause : ’En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

55. Il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement injustifié d’établir que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

56. S’il n’est pas contesté que la société CSB Bearings France a versé à la société SFER Consulting la somme de 27 443,37 euros HT soit 32 923,04 euros TTC, au titre de prestations de conseil-développement commercial, cette somme a été facturée dans le cadre de l’exécution de la mission d’agent commercial de celle-ci et doit s’analyser comme des frais de fonctionnement qui ont été facturés régulièrement à la société CSB Bearings France et acquittés par cette dernière.

57. Contrairement à ce qu’elle invoque, la société CSB Bearings France n’a jamais sollicité auprès de la société SFER Consulting de rapporter la preuve des frais engagés et ne démontre pas que cette dernière aurait refusé d’en justifier.

58. La société CSB Bearings France ne justifiant pas que les conditions de l’article 1303 du code civil soient réunies, le jugement qui a rejeté sa demande en paiement de la somme 32 923,04 euros sera confirmé.

Sur les actes de concurrence déloyale

Moyens des parties

59. La société CSB Bearings France, appelante, fait valoir que :

– Les agissements de la société SFER Consulting lui ont causé un préjudice car :

’ La société SFER Consulting a continué d’utiliser le matériel informatique, propriété de la société CSB Bearings France, pour développer une activité concurrente au profit de la société CSB Allemagne ;

’ La société SFER Consulting a utilisé la base de données, qui ne lui appartenait pas, pour contacter les clients de la société CSB Bearings France ;

’ La société SFER Consulting nourrit volontairement la confusion dans l’esprit des clients et des prospects de la société CSB Bearings France en se présentant toujours comme l’agent de la société CBS Bearings France.

60. La société SFER Consulting, intimée, répond que :

– Il est inexact d’affirmer que la société SFER Consulting aurait continué à utiliser le matériel informatique de la société CSB Bearings France qui lui a supprimé tout accès informatique à ses clients dès le 13 juillet 2021;

– Son intervention auprès de la société PSI-Industries s’est inscrit dans un service après-vente.

Réponse de la cour

61. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

62. La concurrence déloyale se définit comme la commission d’actes déloyaux, constitutifs de fautes dans l’exercice de l’activité commerciale, à l’origine pour le concurrent d’un préjudice.

63. La clientèle est libre de s’adresser à l’entreprise de son choix, et la liberté de la concurrence autorise le démarchage de la clientèle d’un concurrent, celui-ci pouvant néanmoins être condamné pour concurrence déloyale s’il détourne ou tente de détourner la clientèle de son concurrent en usant de procédés contraires aux usages du commerce, tels que l’utilisation de publicités interdites, les pressions sur la clientèle, le dénigrement du concurrent.

64. Il résulte des pièces versées par la société CSB Bearings France que sur son profil Linkedin le 24 mai 2022 et le 23 novembre 2022, M. [P] s’est présenté comme occupant un poste auprès de la société CSB Bearings France et ce malgré la mise en demeure qu’il a reçue le 21 juillet 2021 de cesser de se revendiquer de cette société.

65. Si M. [P] utilisait un ordinateur mis à sa disposition par la société CSB Bearings France, celle-ci a suspendu le 13 juillet 2021 l’accès de la société SFER Consulting à sa messagerie et au progiciel de gestion SAP, ce qui ne permettait plus à cette dernière d’exercer sa mission.

66. Par courriel en date du 28 septembre 2021, M.[Q] de la société PSI-Industries écrivait : « M. [P],

Suite à mon mail sur votre ancienne adresse, j’ai reçu un appel de M. [I] me demandant d’envoyer les pièces chez eux, Je suis très embêté, CSB-Bearing France est officiellement notre fournisseur, mais c’est vous qui avez traité ma demande et dépensé du temps, Je pensais que vous étiez dans le même groupe, mais pour CSB France vous êtes concurrent, Néanmoins, si vous le souhaitez, je vous laisse le soin de voir avec M. [I] si un arrangement est possible.»

67. Ce courriel fait suite à une commande réalisée antérieurement par la société PSI-Industries auprès de la société CSB Bearings France et traitée par la société SFER Consulting.

68. Il est également versé un échange de courriels du 25 mars 2021 et du 11mai 2021entre M. [P] et la société Bosch Automotive Steering, client de la société CSB-Bearing France sur un projet à l’usine de [Localité 5].

69. Aucun élément ne démontre que M. [P] oeuvrait pour la société qu’il allait constituer alors même qu’aux dates des courriels, la société SFER Consulting qu’il dirigeait était agent commercial de la société CSB-Bearing France. Le fait que la société CSB-Bearing France indique ne plus avoir de contact avec la société Bosch Automotive Steering est insuffisant à l’établir.

70. Les courriels versés par la société CSB Bearings France sont antérieurs à la rupture des relations et ne démontrent pas une volonté de détournement de clientèle ou de faire naître une confusion chez celle-ci.

71. Ces différents éléments ne permettent pas de caractériser une volonté de détourner la clientèle de la société CSB-Bearing France par l’usage de moyens déloyaux.

72. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société CSB Bearings France de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Sur la demande de la société SFER Consulting pour appel abusif

73. Il résulte de l’article 1240 du code civil, qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice de son droit a dégénéré en abus. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par la juridiction.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.»

74. La société CSB-Bearing France ayant été partiellement fondée en ses demandes principales en appel, sa contestation du jugement ne peut être considérée comme abusive ouvrant droit à l’allocation de dommages intérêts. En conséquence, la demande de ce chef de la société SFER Consulting sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

75. Les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.

76. La société CSB Bearings France, qui succombe partiellement, sera tenue aux dépens d’appel.

77. Il apparaît équitable de condamner la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

78. La demande de la société CSB Bearings France à ce titre sera rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour,

Confirme le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole sauf en ce qu’il a retenu que le contrat d’agence de la société SFER Consulting a débuté en octobre 2015, condamné la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting une indemnité compensatrice, sur le fondement des dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce, d’un montant de 153 458,64 euros et une indemnité de préavis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-11 du code de commerce, d’un montant de 19 182,33 euros ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le contrat d’agence de la société SFER Consulting a débuté le 22 août 2017 ;

Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 124 434,48 euros au titre de l’indemnité compensatrice ;

Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 15 554,31 euros au titre de l’indemnité de préavis ;

Condamne la société CSB Bearings France à payer à la société SFER Consulting la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de la société SFER Consulting

pour appel abusif ;

Rejette la demande de la société CSB Bearings France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CSB Bearings France aux dépens d’appel.

La greffière La présidente