Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l’opération. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l’opération ou devrait l’avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0313321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/03133 → Entreprises / Dirigeants → Indemnité de rupture : La juridiction admet que l’état de santé de l’agent commercial rendait…Cite : Article L134-9
Code de commerce, article L134-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-9-du-code-de-commerce/