Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0360720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03607 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : La résiliation du contrat d’agent commercial pour insuffisance de résultats soulevait des…Cite : Articles L. 134-11 à L. 134-13
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
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Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240538585 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024053858 → Franchise / Distribution → Résiliation pour impayés : Le tribunal a validé les résiliations des contrats de…Cite : Article L. 134-11
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Tribunal judiciaire de [Localité 2], 29 septembre 2026, RG n° 23/0901029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 29 septembre 2026, RG n° 23/09010 → Baux commerciaux → occupation précaire : Une société exploitait un bar-restaurant dans les locaux d’un club sportif en vertu…Cite : Article L. 134-11
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J202600073223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J2026000732 → Franchise / Distribution → Agent commercial : Après avoir représenté une marque concurrente en violation de son…Cite : Article L134-11
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 25/0138816 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01388 → Franchise / Distribution → agent commercial : Une société intermédiaire revendiquait le statut d’agent commercial dans le cadre du…Cite : Article L. 134-11
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2026, RG n° 25/018199 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 septembre 2026, RG n° 25/01819 → Contrats / CGV → Indemnités de rupture : Après la rupture de son contrat, l’agent commercial obtient le paiement d’une commission impayée…Cite : Article L. 134-11
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2026, RG n° 20250208609 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2026, RG n° 2025020860 → Franchise / Distribution → Indemnité de cessation : Le mandant a rompu immédiatement le mandat exclusif d’un agent…Cite : Article L. 134-11
Code de commerce, article L134-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-11-du-code-de-commerce/