Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat.
Tribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, N° de RG 24/0183022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, N° de RG 24/01830 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Après sa démission, un agent commercial immobilier a rejoint une agence…Cite : Article L.134-14
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 25/0138816 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01388 → Franchise / Distribution → agent commercial : Une société intermédiaire revendiquait le statut d’agent commercial dans le cadre du…Cite : Article L.134-14
Code de commerce, article L134-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-14-du-code-de-commerce/