Article L141-3 du Code de commerce

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Article L141-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s’ils connaissent l’inexactitude des énonciations faites.

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Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/149331er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/14933 → Contrats / CGV → Dol : Après l’acquisition d’un fonds d’optique, l’acheteur a invoqué des chiffres d’affaires artificiellement gonflés par…Cite : Article L.141-3
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Cour d'appel de Bordeaux, 9 février 2026, RG n° 23/056769 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxVices cachés → Vices cachés : La cour a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer l’existence de vices cachés et de non-conformités dans un fonds de commerce cédé, en se fondant sur des…Cite : Article L.141-3
Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2026, RG n° 25/018819 juin 2021Cour d’appel de BordeauxVices cachés → Vices cachés : La cour rappelle que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable…Cite : Article L.141-3

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