Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action résultant de l’article L. 141-3 doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de la date de sa prise de possession.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 20/1200017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 20/12000 → Procédure → Recevabilité : Des acquéreurs d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ont contesté la fiabilité des informations…Cite : Article L.141-4
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Code de commerce, article L141-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-4-du-code-de-commerce/