Article L143-15 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l’acquéreur surenchéri, son vendeur et l’adjudicataire.
Il est tenu, au-delà de son prix d’adjudication, de rembourser à l’acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d’inscription et de publicité prévus par les articles à , et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
L’article est applicable à la vente et à l’adjudication sur surenchère.
L’acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l’intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L143-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-15-du-code-de-commerce/