Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0296120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02961 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Pour le renouvellement du bail commercial, la cour retient la méthode de fixation prévue au…Cite : Article L.145-33
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0296020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/02960 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties s’opposaient au montant du loyer renouvelé d’un restaurant situé dans un centre…Cite : Article L.145-33
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/0306620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/03066 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due pendant la période…Cite : Article L.145-33
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article L.145-33
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article L.145-33
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0033219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/00332 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : La juridiction a constaté l’accord des parties sur le renouvellement du bail et retenu le…Cite : Article L.145-33
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article L.145-33
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 26/0259819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 26/02598 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Le preneur ayant sollicité le renouvellement du bail et produit une expertise évaluant…Cite : Article L.145-33
Code de commerce, article L145-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-33-du-code-de-commerce/