Article R145-10 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R145-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 53

Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-36 et R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-36 et R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0347919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/03479 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les locaux ont été considérés comme monovalents, ce qui a exclu le plafonnement du…Cite : Article R.145-10
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-36 et R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00086 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, aucun accord n’a…Cite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022667 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02266 → Baux commerciaux → Déplafonnement du loyer : Après le renouvellement du bail, les parties contestaient le montant du loyer, le…Cite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/012246 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/002646 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-10
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 25/1508125 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-10
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/0447410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-10
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0447410 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.145-10
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/023298 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.145-10
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, 23/1253218 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R145-10
Cour d'appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 22/0659412 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Articles R.145-2 à R.145-11
Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2026, N° de RG 24/0379826 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R.145-10
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2026, N° de RG 23/0011220 mars 2022Cour d’appel de RennesCite : Article R.145-10

53 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.