Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ loyer renouvelé

Un bailleur a donné à bail un local commercial destiné à l’exploitation d’un hôtel de tourisme. L’établissement, exploité dans plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires, comprend 35 chambres ainsi que des espaces communs. Le bail a été renouvelé en 2011, puis le fonds de commerce a été cédé à une société exploitante.

Le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement avant d’exercer son droit de repentir et de proposer un nouveau loyer. Les parties n’étant pas parvenues à s’accorder, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire et fixé le loyer renouvelé à 76 000 euros HT/HC.

La société exploitante a fait appel, contestant notamment la méthode d’évaluation, le taux d’occupation, la prise en compte des petits déjeuners, la valorisation de la terrasse et la répartition de la valeur locative. Le bailleur a formé un appel incident pour obtenir un loyer supérieur et des intérêts sur les rappels.

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