Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/04474
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
expertise judiciaire
Textes cités
Article 272 du code de procédure civile, Article 380 du code de procédure civile, Article R. 145-10 du code de commerce, Articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce, Article R. 145-30 du code de commerce, Articles 262 et 265 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Les parties s’accordaient sur le renouvellement d’un bail commercial, mais contestaient le montant du loyer renouvelé. Une clause prévoyait une fixation selon la valeur locative de marché des locaux, calculée suivant la méthode hôtelière, sans pouvoir être inférieure au dernier loyer.
Le bailleur et le preneur divergeaient sur la méthode d’évaluation applicable à des locaux monovalents. Le juge des loyers commerciaux, estimant ne pas disposer d’éléments suffisants, a ordonné une expertise limitée à la détermination de la valeur locative selon les critères légaux et a prononcé un sursis à statuer.
Le bailleur a demandé l’autorisation d’interjeter immédiatement appel. La juridiction a rejeté cette demande, considérant que l’expertise ne tranchait pas le fond, ne déléguait aucun pouvoir juridictionnel à l’expert et ne justifiait d’aucun motif grave et légitime.
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