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Le bailleur et le preneur divergeaient sur la méthode d’évaluation applicable à des locaux monovalents. Le juge des loyers commerciaux, estimant ne pas disposer d’éléments suffisants, a ordonné une expertise limitée à la détermination de la valeur locative selon les critères légaux et a prononcé un sursis à statuer.
Le bailleur a demandé l’autorisation d’interjeter immédiatement appel. La juridiction a rejeté cette demande, considérant que l’expertise ne tranchait pas le fond, ne déléguait aucun pouvoir juridictionnel à l’expert et ne justifiait d’aucun motif grave et légitime.