Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 262Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge fixe, sur justification de l’accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 262 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-262-du-code-de-procedure-civile/