Article L145-39 du Code de commerce

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Article L145-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L.145-37 à L.145-41
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/0073114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/00731 → Baux commerciaux → Loyer renouvelé : À l’approche du renouvellement d’un bail commercial, les parties se sont opposées sur le…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022657 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02265 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le bailleur sollicitait une révision triennale déplafonnée en se fondant notamment sur…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/00039 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Le bailleur sollicitait la fixation du loyer renouvelé d’un local commercial à 404 000 euros par…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000446 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/00044 → Baux commerciaux → Révision du loyer : Le preneur a demandé la révision du loyer commercial, tandis que le bailleur sollicitait une…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 24/018116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01811 → Baux commerciaux → Clause d’indexation : Après le renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs ont appliqué la…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/514995 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/51499 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire contestait une partie de l’arriéré, principalement composée…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 24/194891er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 24/19489 → Baux commerciaux → Valeur locative : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le preneur et le bailleur contestaient le montant du…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81226 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Une locataire a contesté un nantissement judiciaire…Cite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 25/1508125 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 24/0149623 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-39
Tribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/0049422 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/002148 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 145-39
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-37 à L 145-41
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-14.9043 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Besançon, 30 juin 2026, 25/0014530 juin 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2026, 24/0226324 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/0224212 juin 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 23/0485026 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 145-39
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0366910 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 145-39

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