Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-40-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ; 2° Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d’information des preneurs.
Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
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Tribunal judiciaire de Niort, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0000415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Niort, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00004 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Le preneur commercial contestait une régularisation de charges et les loyers…Cite : Article L 145-40-2
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Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/04957 → Baux commerciaux → plafonnement : Lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur demandait un loyer déplafonné en invoquant les…Cite : Article L 145-40-2
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/514995 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/51499 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire contestait une partie de l’arriéré, principalement composée…Cite : Article L 145-40-2
Tribunal judiciaire de Rennes, 2 octobre 2026, RG n° 26/005312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 2 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après un commandement de payer demeuré infructueux, le juge a constaté la résiliation du bail…Cite : Article L 145-40-2
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/042811er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/04281 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après le non-respect d’un échéancier, le juge des référés avait constaté l’acquisition de la clause…Cite : Article L 145-40-2
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0073130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/00731 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les stipulations contractuelles mettaient à la charge du preneur l’équipement privatif de ses locaux. La…Cite : Article L145-40-2
Code de commerce, article L145-40-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-40-2-du-code-de-commerce/