Article L145-47 du Code de commerce

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Article L145-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l’alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Article L145-47
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Articles L145-47 à L145-55
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00004 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : Après le renouvellement d’un bail commercial, le preneur avait accepté le…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 26/0305412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 26/03054 → Baux commerciaux → Résiliation judiciaire : Après le congé refusant le renouvellement du bail commercial, la société locataire est…Cite : Article L.145-47
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/021329 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02132 → Baux commerciaux → Bail mixte : L’étage à usage d’habitation constitue l’accessoire indivisible du local commercial, notamment en l’absence…Cite : Article L.145-47
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-50
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/04957 → Baux commerciaux → plafonnement : Lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur demandait un loyer déplafonné en invoquant les…Cite : Article L.145-47
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/0231224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/02312 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À la suite du renouvellement d’un bail commercial, la locataire soutenait qu’un accord…Cite : Article L145-47
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/5839716 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-47
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0748916 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-47
Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/0154410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/0000210 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasCite : Article L.145-47
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, 23/047033 juil. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseCite : Article L.145-47
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 24/1260929 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.145-47
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2026, N° de RG 23/011834 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.145-47
Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2026, RG n° 23/0066113 janv. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L145-47

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