Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l’exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d’usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n’a pas saisi le tribunal judiciaire. La nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble. Les dispositions du présent article sont applicables à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.96415 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.964 → Baux commerciaux → Cession-déspécialisation : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant fait courir le délai de prescription à compter de…Cite : Article L. 145-51
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Articles L145-47 à L145-55
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00004 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : Après le renouvellement d’un bail commercial, le preneur avait accepté le…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/0000210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002 → Baux commerciaux → valeur locative : Lors du renouvellement d’un bail commercial, les parties ne se sont pas accordées sur le loyer…Cite : Article L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/0154410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/01544 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le tribunal fixe l’indemnité d’éviction due au locataire à 654 980 euros, avec…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/1583710 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/15837 → Copropriété → Abus de majorité : Le refus d’autoriser des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur n’a pas été…Cite : Article L. 145-51
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/12564 → Baux commerciaux → réputées non écrites : Les clauses du bail renouvelé relatives aux impôts, taxes et charges ont été réputées non…Cite : Article L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 24/0053611 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyBaux commerciaux → Obligation de délivrance : La résolution d’un bail commercial peut être demandée en cas de manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Cependant, la bonne foi du preneur…Cite : Article L. 145-51
Code de commerce, article L145-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-51-du-code-de-commerce/