Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n’est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l’affaire est portée devant le tribunal.
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Articles L145-47 à L145-55
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00004 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : Après le renouvellement d’un bail commercial, le preneur avait accepté le…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/0000210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002 → Baux commerciaux → valeur locative : Lors du renouvellement d’un bail commercial, les parties ne se sont pas accordées sur le loyer…Cite : Article L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/0154410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/01544 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le tribunal fixe l’indemnité d’éviction due au locataire à 654 980 euros, avec…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/12564 → Baux commerciaux → réputées non écrites : Les clauses du bail renouvelé relatives aux impôts, taxes et charges ont été réputées non…Cite : Article L 145-47 à L 145-54
Code de commerce, article L145-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-52-du-code-de-commerce/