Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d’avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d’accord dans le mois de cet envoi, l’ordonnance ou l’arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/0902521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/09025 → Baux commerciaux → bail commercial : La cour juge injustifiée l’augmentation trimestrielle du loyer et constate que les régularisations de…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0347919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/03479 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les locaux ont été considérés comme monovalents, ce qui a exclu le plafonnement du…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-14 et L.145-57
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/0209414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/02094 → Baux commerciaux → Plafonnement : Le preneur contestait la demande d’augmentation du loyer formée lors du renouvellement du…Cite : Article L.145-57
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/0073114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/00731 → Baux commerciaux → Loyer renouvelé : À l’approche du renouvellement d’un bail commercial, les parties se sont opposées sur le…Cite : Article L.145-57
Code de commerce, article L145-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-57-du-code-de-commerce/