Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/0306620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/03066 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due pendant la période…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/014049 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/01404 → Baux commerciaux → prescription biennale : Après le refus de renouvellement d’un bail commercial avec offre d’indemnité d’éviction, le…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/138888 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/13888 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Une société exploitait deux locaux commerciaux contigus sous une même enseigne, celui concerné…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81226 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Une locataire a contesté un nantissement judiciaire…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0029924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00299 → Baux commerciaux → Révision triennale : La bailleresse demandait en référé la résiliation du bail commercial, l’expulsion du…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/1463424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/14634 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : À la suite du refus de renouvellement du bail commercial, le tribunal a retenu la perte du…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/1421424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/14214 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : À la suite du congé avec offre d’indemnité d’éviction délivré au locataire d’une agence…Cite : Article L.145-58
Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 25/0187324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 25/01873 → Baux commerciaux → Droit de repentir : L’exercice du droit de repentir par le bailleur, ayant conduit au renouvellement du bail commercial…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1257822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/12578 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le preneur sollicitait une baisse du loyer commercial de 420 000 à 250 000 euros, en…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Code de commerce, article L145-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-58-du-code-de-commerce/