Article L145-59 du Code de commerce

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Article L145-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l’article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l’indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 145-58, est irrévocable.

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Article R. 145-20

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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81226 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Une locataire a contesté un nantissement judiciaire…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0029924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00299 → Baux commerciaux → Révision triennale : La bailleresse demandait en référé la résiliation du bail commercial, l’expulsion du…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1257822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/12578 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le preneur sollicitait une baisse du loyer commercial de 420 000 à 250 000 euros, en…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/059563 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/05956 → Baux commerciaux → droit d’option : Après avoir obtenu la fixation du loyer renouvelé, le bailleur a exercé son droit d’option…Cite : Article L. 145-59

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