Article L151-1 du Code de commerce

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Article L151-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

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Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202508660421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025086604 → Procédure → mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure…Cite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202505222420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025052224 → Contrats / CGV → secret des affaires : Dans le litige opposant La Cave Saint-Corneille à Moët Hennessy France…Cite : Article L. 151-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/0157515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/01575 → Banque / Crédits → Secret des affaires : Dans le litige relatif à des virements contestés, N26 demandait à produire un rapport…Cite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/008939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/00893 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une société reprochait à son conseil financier d’avoir transmis des informations…Cite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J20250006916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J2025000691 → Expertises judiciaires → Rétractation : Une actionnaire minoritaire a sollicité une mesure d’instruction fondée sur…Cite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article L. 151-1
Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/039041er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03904 → Contrats / CGV → Référé commercial : Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive de lait infantile en Chine, une commande n’a pas…Cite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R001801er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00180 → Procédure → Référé-rétractation : Une mesure de constat et de saisie avait été autorisée afin de rechercher des…Cite : Article L. 151-1
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0085429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00626 et 2026R0092829 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 151-1
Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2024F0035429 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 151-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202509335325 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 151-1
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/5287524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 151-1
Cour d'appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/0181022 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/0538910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L151-1
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.554 et 24-21.5579 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 151-1
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.553 et 24-21.5569 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 151-1
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi A 24-21.555 et E 24-21.5599 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2026, N° de RG 25/021006 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 151-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/017585 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 24/083724 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2026, N° de RG 24/033383 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 25/0142011 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 151-1
CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCite : Article L. 151-1
Cour d'appel de Rennes, 10 février 2026, N° de RG 24/0616910 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 151-1

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