Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1009345/

Article L152-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L152-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L152-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-4-du-code-de-commerce/