Article L225-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 2

Article L. 225-12
Article L. 226-2

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Code de commerce, article L225-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-4-du-code-de-commerce/