Article L225-18 du Code de commerce

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Article L225-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article , les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l’article , ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. L’article du code civil n’est pas applicable.
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

Conformément à , l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Renvois

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Code de commerce, article L225-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-18-du-code-de-commerce/