Article L225-54 du Code de commerce

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Article L225-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu’un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Conformément à , l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L225-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-54-du-code-de-commerce/