Article L225-60 du Code de commerce

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Article L225-60Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu’un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Conformément à , l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L225-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-60-du-code-de-commerce/