Article L225-69 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Renvois

Cité par 6

Article L. 225-71
Article L. 225-79
Article L. 225-79-2
Article L. 225-95
Article L. 229-7
Article L. 423-1-2 · Code de la construction et de l'habitation

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Code de commerce, article L225-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-69-du-code-de-commerce/

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