Article L225-81 du Code de commerce

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Article L225-81Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d’en diriger les débats. Il détermine, s’il l’entend, leur rémunération.
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. L’article du code civil n’est pas applicable à l’action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

Conformément à , l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Renvois

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Code de commerce, article L225-81 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-81-du-code-de-commerce/