Article L225-84 du Code de commerce

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Article L225-84Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

Renvois

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Article L. 225-86
Article L. 225-90
Article L. 225-87
Article L. 225-88
Article L. 225-88-1
Article L. 225-89
Article L. 22-10-30

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Article L. 22-10-28
Article L. 225-85
Article L. 950-1

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Code de commerce, article L225-84 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-84-du-code-de-commerce/

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