Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-228Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l’assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.
CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Responsabilité sans faute : Une société de commissariat aux comptes demandait réparation de la perte de…Cite : Article L. 225-228
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Code de commerce, article L225-228 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-228-du-code-de-commerce/