Article L226-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L226-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de gérant une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu’un gérant atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Conformément à , l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Renvois

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Code de commerce, article L226-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-3-du-code-de-commerce/