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Article L228-19 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L228-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les porteurs d’actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l’un des commissaires aux comptes de la société, s’il en existe, d’établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l’occasion d’une assemblée spéciale.

Conformément au II de , les présentes dispositions s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article L228-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-19-du-code-de-commerce/