Article L228-47 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20250005018 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000501 → Redressement judiciaire → exigibilité anticipée : Dans le cadre d’un financement obligataire garanti à première…Cite : Article L. 228-47
• Tribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 202600970529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 2026009705 → Banque / Crédits → Garantie autonome : Après le défaut de paiement d’une échéance d’obligations convertibles, le représentant…Cite : Article L. 228-47
• Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 25/1797324 mars 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → report d’exigibilité : Les actions contre l’ensemble des obligataires doivent être intentées contre leur représentant. Ici, seul M., [I], est porteur d’obligations exigibles…Cite : Article L. 228-47

À lire aussi

• Report d'exigibilité de créance obligataire : recevabilité et justification en procédure de conciliation - Cour d'appel de Paris, 12 mars 2025, 23-23.9617 avr. 2026
• Report d'exigibilité de créance obligataire : conditions et limites en procédure de conciliation - Cour d'appel de Paris, 12 mars 2025, 23-23.9617 avr. 2026
• Report d'exigibilité de créance obligataire : recevabilité et justification en procédure de conciliation7 avr. 2026
• Report d'exigibilité de créance obligataire : conditions et limites en procédure de conciliation7 avr. 2026

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