Article L228-54 du Code de commerce

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Article L228-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l’article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable.

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Article L. 237-14

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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01959 → Entreprises / Dirigeants → actes sociaux : Le représentant des obligataires contestait des opérations…Cite : Article L. 228-54
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20250005018 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000501 → Redressement judiciaire → exigibilité anticipée : Dans le cadre d’un financement obligataire garanti à première…Cite : Article L. 228-54
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Article L. 228-54
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260007465 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000746 → Banque / Crédits → emprunt obligataire : Fundimmo FP25 réclamait le remboursement d’un emprunt obligataire de 262 200…Cite : Article L. 228-54
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Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/148729 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/14872 → Banque / Crédits → Obligations convertibles : Les fonds d’investissement de proximité (FIP), en tant que fonds communs de placement à risques, ne…Cite : Article L. 228-54
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/155922 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/15592 → Redressement judiciaire → Procédure de sauvegarde : L’action individuelle d’un investisseur contre les organes de la procédure collective est…Cite : Article L. 228-54
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.4936 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeEntreprises / Dirigeants → Action collective : L’article L. 228-54 du code de commerce impose que seule une autorisation de l’assemblée générale des obligataires confère pouvoir aux représentants de…Cite : Article L. 228-54
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055831 mars 2026Cour d’appel de VersaillesProcédure → Contester une assemblée générale : La qualité pour agir d’un représentant de la masse des obligataires dépend de l’autorisation de l’assemblée générale, selon l’article L. 228-54 du code…Cite : Article L. 228-54
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