Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-79Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l’acte spécial est conclu avant l’émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu’au moment de l’émission.
Code de commerce, article L228-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-79-du-code-de-commerce/