Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-85Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au II l’article 165 du la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 : II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l’exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l’article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Code de commerce, article L228-85 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-85-du-code-de-commerce/