Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-85Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l’article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
Renvois
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Cité par 2
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Code de commerce, article R228-85 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-85-du-code-de-commerce/