Article L229-15 du Code de commerce

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Article L229-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les clauses stipulées en application des articles à ne sont adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des actionnaires.

Renvois

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Code de commerce, article L229-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-15-du-code-de-commerce/