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Article L22-10-38 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L22-10-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l’article ne s’applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Conformément au II de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

Renvois

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