Article L22-10-45 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L22-10-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles , et sont nulles. L’article du code civil n’est pas applicable.

Conformément à , l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Renvois

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Code de commerce, article L22-10-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-45-du-code-de-commerce/