Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1009946/

Article L22-10-63 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L22-10-63Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’article n’est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L22-10-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-63-du-code-de-commerce/