Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0294728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02947 → Redressement judiciaire → Droit de retrait : Un associé ayant demandé le remboursement de son apport après son retrait, la…Cite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2026, 21/0479625 juin 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 25 juin 2026, 21/04796 → Entreprises / Dirigeants → Nullité de l’exclusion d’associé : La validité des délibérations d’assemblées générales dans une SAS dépend des règles…Cite : Article L. 231-1
Code de commerce, article L231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-1-du-code-de-commerce/