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Code de commerce

Article L231-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la société a usé de la faculté accordée par l’article cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l’addition des mots " à capital variable ".

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Code de commerce, article L231-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-2-du-code-de-commerce/