Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article L232-12
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article L. 232-12
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01172-2025F00230917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01172-2025F002309 → Entreprises / Dirigeants → Réouverture des débats : Un cogérant conteste l’absence de convocations, de…Cite : Article L. 232-12
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202502464014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2025024640 → Entreprises / Dirigeants → Quote-part de bénéfices : Dans une société en participation constituée pour un projet…Cite : Article L. 232-12
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/0351510 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/03515 → Sécurité sociale → Prescription triennale : Les cotisations et contributions dues au titre de 2018 sont prescrites, les ordonnances de…Cite : Article L. 232-12
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0105615 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 15 juillet 2026, N° de RG 25/01056 → Entreprises / Dirigeants → cession d’actions : La cour retient que le prix prévu par la clause de cession forcée…Cite : Article L. 232-12
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2026, RG n° 24/031433 juil. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 3 juillet 2026, RG n° 24/03143 → Sécurité sociale → Rémunérations non déclarées : Les avances en compte courant aux gérants de SARL sont des avantages en espèces soumis à…Cite : Article L. 232-12
Cour d'appel de Paris, 6 février 2026, RG n° 24/200906 févr. 2026Cour d’appel de ParisRupture brutale de relations commerciales → Rupture brutale : La rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. La cour a retenu que la relation entre les…Cite : Article L. 232-12
Code de commerce, article L232-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-12-du-code-de-commerce/