Article L313-19-5 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L313-19-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l’article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 232-11 · Code de commerce
Article L. 232-12 · Code de commerce
Article L. 313-19

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Code de la construction et de l’habitation, article L313-19-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-19-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/