Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion. II. - Toutefois, il n’est pas procédé à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0796920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/07969 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la dissolution d’une SASU par transmission universelle de patrimoine, la société a…Cite : Article L. 236-3
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Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.0237 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.023 → Travail / Licenciement → fusion-absorption : Une vétérinaire licenciée pour faute grave a contesté la recevabilité de…Cite : Article L. 236-3
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/058906 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05890 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Des désordres affectant l’accès, les menuiseries, l’électricité, le chauffage, la…Cite : Article L. 236-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 24/002742 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 24/00274 → Entreprises / Dirigeants → Fusion-absorption : Après la fusion-absorption de la société demanderesse, la société absorbante est…Cite : Article L. 236-3
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Code de commerce, article L236-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-3-du-code-de-commerce/